Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 9
Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques ayant pour but de permettre à un ou à plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ou d'obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indus d'un organisme de protection sociale.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa est commise en utilisant un service de communication au public en ligne ou lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende prévue aux articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
Dispositions du Code de la sécurité sociale Dans les affaires de fraude sociale, les articles L.114-13 et L.377-2 du Code de la sécurité sociale prévoient des sanctions spécifiques. […]
Lire la suite…Code pénal : Article 313-1 : Définition de l'escroquerie. Article 313-2 : Circonstances aggravantes. Article 441-1 : Faux et usage de faux. Article 321-1 : Recel. Article 132-71 : Définition de la bande organisée. Article 314-1 : Abus de confiance. 2). Code de la sécurité sociale : Article L.114-13 : Sanctions administratives et recouvrement des sommes. Article L.114-17 : Communication d'informations entre organismes. Article R.114-10 : Pouvoirs d'enquête des agents. 3). […]
Lire la suite…[…] Date de la décision attaquée : 13 Octobre 2016 […] à faciliter toute enquête' ; qu'il est également porté sur ledit formulaire : 'la loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (art. L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, […] X a établi une fausse déclaration sur le questionnaire de ressources en minorant le montant de sa retraite complémentaire et en omettant de déclarer sa retraite RSI et les revenus de sa femme ; qu'un tel comportement relève indubitablement du 1° et 2° de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale ; que c'est à bon droit qu'elle lui a
[…] a déclaré A C, coupable de I J K L POUR L'OBTENTION DE PRESTATION J F G H, du 01/01/2005 au 01/08/2007, à XXX, Infraction prévue par les articles L.114-13, L.511-1 du Code de la sécurité sociale et réprimée par l'article L.114-13 du Code de la sécurité sociale ; et, en application de ces articles, — l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans avec obligation de dédommager la partie civile.
[…] Vu, enregistrée au secrétariat de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte-d'Azur le 7 décembre 2009, la plainte formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Var et tendant à ce que l'une des sanctions prévues à l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale soit infligée à M. Thierry L et à ce que celui-ci soit condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 73 953,90 euros, […] que ces facturations mettent en exergue les agissements à caractère frauduleux de M. L, réprimés par l'article L 114-13 du code de la sécurité sociale ; […]
Selon l'article publié par l'UNPJ et la Gendarmerie nationale, le système reposait notamment sur des actes fictifs, des agréments de médecins retraités ou décédés et des données d'assurés utilisées pour obtenir des remboursements. […] Le Code de la sécurité sociale prévoit aussi un bloc spécifique sur les contrôles et la lutte contre la fraude. L'article L. 114-13 du Code de la sécurité sociale s'inscrit dans ce cadre. […]
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