Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 29 août 2006, n° 06/01351
[…] Vu la lettre de la CPAM du 31 mai 2006 demandant que la décision à intervenir lui soit opposable par application des articles L 376-1, 376-2 et L 615-21 du Code de la Sécurité Sociale, […]
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1987, 85-12.869, Publié au bulletinCassation
[…] Vu les articles 29 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et L. 395 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, devenus L. 615-21 et L. 332-1 dans la nouvelle codification ; […]
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1999, 97-14.655, InéditCassation
[…] Vu les articles L. 332-1 et L. 615.21 du Code de la sécurité sociale ; […]
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Article L217-1 NOTA : Code de la sécurité sociale L615-21 : dispositions applicables à l'assurance maladie et maternité des non-salariés non-agricoles. Code de la sécurité sociale L721-8 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l'assurance. Ce règlement est opposable aux assurés lorsqu'il a été porté à leur connaissance.
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