Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] Elle affirme qu'il ressort des éléments de l'enquête à laquelle elle a procédé que X Y a exercé une activité professionnelle à compter du 01 avril 1997 jusqu'au 31 juillet 1998 alors qu'il se trouvait indemnisé au titre de la législation professionnelle et ainsi contrevenu aux dispositions réglementaires. […] Qu'il s'appuie sur les dispositions de l'article L 217-1 du Code de la sécurité sociale pour contester la connaissance qu'il aurait du règlement intérieur de la Caisse, […]
[…] Vu l'article L. 217-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 12 du règlement intérieur des Caisses mutuelles régionales annexé à l'arrêté ministériel du 16 avril 1971, ensemble l'article 7 D de la nomenclature générale des actes professionnels ;
[…] Le magistrat rapporteur en a dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre de lui-même, de Françoise MARTRES, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et d'A B, Conseillère, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés. […] Attendu que l'article L.217-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que toute Caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l'assurance. […]
(Article L.1311-1 du Code du travail et article L.217-1 du Code de la sécurité sociale). […]
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