Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il suffit que le manquement de l'employeur ait participé, d'une manière ou d'une autre, à la réalisation du dommage (voir notre article « Faute inexcusable : reconnue même si ce n'est pas l'unique cause de l'accident »).
Lire la suite…Dans cette affaire, un salarié procédait à des travaux de débroussaillage des abords d'un entrepôt à l'aide d'un rotofil et plus particulièrement autour d'un tas de poteaux électriques en béton armé qui étaient entreposés à même le sol lorsqu'il s'est blessé. L'un de ces poteaux ayant glissé, sa cheville gauche s'est retrouvée coincée. L'accident du travail a été reconnu et le salarié a saisi une juridiction de Sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a retenu que la zone où …
Lire la suite…[…] La CPAM a demandé en outre la condamnation de X au paiement de 966 euros, montant de l'indemnité pour frais de gestion prévue par l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale, et 2000 euros sur le fondement de l'article L 475-1 du Code de Procédure Pénale. […] Dit que le versement des prestations servies par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn à F Y n'est pas contraire aux dispositions de l'article L375-1 du Code de la sécurité sociale,
[…] Aux termes de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, « Ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du présent livre, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime. Celle-ci peut éventuellement prétendre aux prestations dans les conditions prévues au livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 375-1.
Les dispositions de l'article 375-1 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent aux rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie et l'assuré social, n'ont pas d'effet sur l'étendue de l'obligation du prévenu de réparer le dommage dans la seule limite de sa part de responsabilité telle que fixée par les juges du fond. […] « 1) alors que, selon l'article L. 375-1 du code de la sécurité sociale : « ne donnent lieu à aucune prestation en argent les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré » ; qu'un comportement dangereux directement à l'origine d'une rixe, ayant entraîné des blessures, […]
L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire[11]. […] Celle-ci peut éventuellement prétendre à la prise en charge de ses frais de santé prévue au titre VI du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L.375-1.
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