Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
- de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de l'article L. 613-19 ;
- lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, d'une indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce remplacement.
Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent article dans les conditions suivantes :
1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour le salaire minimum de croissance.
Les mesures d'application du présent article sont fixées par décret.
19 de la loi et la conformité à la Constitution de ses articles 8, 11 et 12 ; – SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE LA LOI : . […] Considérant que l'article 16, qui modifie l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, correspond au 2° de l'article 11 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012 ; qu'il en va de même de l'article 18, modifiant les articles L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19, L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 711-9, L. 713-6, L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale, qui correspond à l'article 14 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale ; […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de cet article, […] les contribuables mentionnés au II-A-1-a § 140 et suivants qui perçoivent des subventions définies à l'article 42 septies du CGI (cf. […] Nature des prestations visées 450 Les prestations en espèces allouées par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles à l'occasion de la maternité comprennent les versements suivants : - l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée à l'article L. 613-19 du code de la sécurité sociale (CSS), l'article L. 613-19-1 du CSS et aux articles L. 722-8 et suivants du CSS, versée aux femmes qui relèvent à titre personnel de ce régime, […]
Lire la suite…[…] la somme de 4.899,36 € retenue par la Caisse primaire d'assurance maladie correspond à son salaire et traitements suite à un accident du travail avec licenciement pour inaptitude et la somme de 1.292,08€ également retenue par la Caisse primaire d'assurance maladie correspond à une indemnité complémentaire et une allocation de remplacement suite à la perte de rémunération pendant une période d'inactivité ; que ces sommes doivent être exclues des ressources à retenir en application des articles L 613-19-1 et L 434-1 du code de la sécurité sociale.
[…] à l'article L . 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; […] 11° De l'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L. 613-19-1 et L . 722-8- 1 du code de la sécurité sociale et L […]
[…] Considérant que l'article 16, qui modifie l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, correspond au 2° de l'article 11 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012 ; qu'il en va de même de l'article 18, modifiant les articles L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19, L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 711-9, L. 713-6, L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale, qui correspond à l'article 14 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale ; que le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est inopérant ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 19 de la loi doit être déclaré conforme à la Constitution ;
[…] directive du Parlement européen et du Conseil en date du 7 juillet 2010. […] Le dispositif est donc ouvert aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur au sens de l'article L .121-4 du code de commerce. […] L'article R.121-1 du même code défini ce statut de la façon suivante : « Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, […] industriels et commerçants. […] Ces indemnités ne se cumulent pas avec les allocations versées à la conjointe collaboratrice à l'occasion de la maternité de cette dernière ( article L.613-19 -1 du code de la sécurité sociale […]
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