Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] pas constitué avoué, a prié la cour de déclarer que l'arrêt à intervenir lui soit opposable en vertu des articles L 376-1 et 2 et L 613-21 du code de la sécurité sociale en précisant qu'elle n'a pas remboursé de prestation.
[…] T R I B U N A L […] Par courrier recommandé du 1 er avril 2009, le Régime Social des Indépendants (RSI ou RAM-PL-IDF) fait valoir sa créance définitive qui se présente ainsi : 63,77 € au titre des prestations en nature et 95 € au titre de l'indemnité forfaitaire. Il précise qu'il n'est pas habilité à exercer le recours contre tiers pour la caisse et demande au tribunal de lui déclarer la décision opposable en application des dispositions des articles L376-1, L376-2 et L613-21 du Code de la Sécurité Sociale.
[…] JUGEMENT RENDU LE 21 Décembre 2012 […] Attendu que le Régime Social des Indépendants a fait connaître par lettre du 30 mars 2011 avoir remboursé à la demanderesse 1.480,73 € outre 493,58 € au titre de l'indemnité forfaitaire; qu'il demande de juger dans le cas où la responsabilité du tiers était reconnue de déclarer le jugement opposable à RSI en application des articles L 376-1, L 376-2 et L 613-21 du code de la Sécurité Sociale.