Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette affiliation personnelle et obligatoire est prévue à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale. […] En revanche, le régime social applicable aux conjoints collaborateurs a été profondément modifié puisque précédemment, ces derniers n'avaient qu'un statut d'ayant-droit de leur époux(se) affilié(e) à titre personnel et obligatoire. […] Ces facultés de rachat sont prévues à l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale pour les industriels, commerçants et artisans et à l'article L. 642-2-2 du code de la sécurité sociale pour les professionnels libéraux, […]
Lire la suite…L. 121-4 du code de commerce et décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur), les personnes participant à l'activité artisanale, commerciale ou artisanale de leur conjoint doivent avoir le statut de conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. Depuis le 1er juillet 2008, le statut de conjoint collaborateur emporte en outre obligatoirement affiliation au régime de retraite du chef d'entreprise, alors que cette affiliation était auparavant facultative (art. […] L. 622-8 du code de la sécurité sociale (CSS), article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises). […]
Lire la suite…[…] Il n'a pas réglé les cotisations obligatoires appelées en application des articles L 131- 6 et suivants, L633-10 et suivants et D 633-1 et suivants du code de la sécurité sociale malgré six mises en demeure notifiées les 10 février 2015, 10 juin 2015, 24 août 2015, 8 octobre 2015, […] — selon les dispositions des articles L 622-3, L622-4 et L 622-9 du code de la sécurité sociale, le RSI affilie les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L133-6 du même code ; et en vertu des dispositions de l'article L622-8, […]
[…] 1°/ qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que M me X… avait jusqu'au 1er octobre 1999 la qualité de conjointe associée non salariée, de sorte qu'elle ne pouvait éventuellement relever que d'une affiliation personnelle dans le cadre de l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale applicable à l'époque ; qu'en décidant cependant de façon inopérante que, pour la période allant de 1986 au 1er octobre 1999, M me X… aurait dû avoir la qualité de conjointe associée salariée devant être obligatoirement affiliée en application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] 08/01/2021 […] Il résulte de l'article L.171-3 du code de la sécurité sociale, issues de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, que les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale. […] Il résulte en outre des dispositions alors applicables de l'article L.622-8 du code de la sécurité sociale […] * une mise en demeure en date du 8 septembre 2016, afférente à la régularisation 2013 et aux cotisations du 3 e trimestre 2016 pour un montant total en cotisations de 3 921 euros outre 211 de majorations soit au total 4 132 euros,
Il sera notamment assujetti au régime général de la sécurité sociale en qualité de salarié ou de gérant minoritaire de SARL (articles L. 311-2 et 3 du Code de la sécurité sociale). […] de juge ; 30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier ; 31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 ; […] il bénéficie du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions soit artisanales, industrielles et commerciales, soit libérales auquel le chef d'entreprise est affilié (article L. 622-8 du Code de sécurité sociale).
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