Article L633-11-1 du Code de la sécurité sociale

Article L633-11-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L633-11

Article L634-1

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 4 () JORF 9 décembre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Sont applicables aux branches d'assurance vieillesse du régime social des indépendants et aux personnes assujetties, sous réserve d'adaptations par décret, les dispositions des articles L. 243-6, L. 243-8 et L. 256-4.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 4 () JORF 9 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

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