Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'article L. 643-3, les pensions de retraite :
1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 ;
2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 et relevant de l'une des catégories suivantes :
a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5 ;
b) Grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
c) Anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
d) Personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.
3° Des travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 643-3 ;
4° Des assurés dont l'âge mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 est abaissé dans des conditions prévues au I bis du même article L. 643-3.
[…] fonds mentionné à l'article L . 135-1 dudit code. […] Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. […] L643 -2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L643 -3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L643 -4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L643 -5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L643 -6 (V) Article […]
Lire la suite…[…] alors, d'une part, selon le moyen, qu'il résulte de son mémoire d'appel et de la production du certificat médical du docteur Delmas que la Commission nationale était invitée à rechercher si le taux d'incapacité de 50 % reconnu à M me X… par la Commission régionale constituait l'inaptitude au travail requise par l'article L. 643-4 du Code de la sécurité sociale ; et qu'en estimant qu'elle n'était saisie d'aucun moyen la Commission a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de caractériser l'inaptitude au travail de M me X… au sens de l'article L. 643-4 autrement que par un taux d'incapacité de 50 %, […]
[…] [Localité 4] […] Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, […] L'article L. 643-4 du même code ajoute que : “Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'article L. 643-3, les pensions de retraite : (…)
[…] Audience publique du 4 mai 2016 […] 2°/ que l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui a modifié l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale en permettant, […] Mme [R] pouvait reprendre son activité professionnelle libérale en 2012, la cour d'appel a faussement appliqué l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale ; […] en raison de l'interdiction du cumul emploi/retraite aux professionnels libéraux qui avaient bénéficié d'une pension de vieillesse par anticipation au titre de l'inaptitude ; que l'article L.643-6 du code de la sécurité sociale, […] fixé à 65 ans, pour ce qui la concernait ; que conformément aux dispositions de l'article L.643-4 du code de la sécurité sociale, […]
[…] prévues par le paragraphe I de l'article L. 643-3 du CSS qui dispose que « la liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 » du CSS. […] est demandée la liquidation et de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas de la durée prévue au deuxième alinéa du présent I. >> Toutefois, […] < 2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 et relevant de l'une des catégories suivantes : a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5 (...) ». […] Ce dernier ajout a été supprimé par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale, […]
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