Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V) JORF 3 août 2005
[…] prévues par le paragraphe I de l'article L. 643-3 du CSS qui dispose que « la liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 » du CSS. […] est demandée la liquidation et de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas de la durée prévue au deuxième alinéa du présent I. >> Toutefois, […] < 2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 et relevant de l'une des catégories suivantes : a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5 (...) ». […] Ce dernier ajout a été supprimé par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] liquidation de sa pension avec effet à la date d'inaptitude reconnue au sens de l'article 643-5 par la CRAM, […] l'article L643-5 du Code de la sécurité sociale ne concerne les conjoints collaborateurs que depuis la loi du 2 août 2002, en réalité cette nouvelle rédaction de l'article L 643-5 ne fait que préciser la position du conjoint collaborateur d ‘ expert comptable dans la mesure où la loi a rendu son affiliation obligatoire alors qu'au moment de son inscription cette affiliation était facultative. […] dans les conditions prévues au 1 de l'article L 643 […]
[…] 2°/ que l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui a modifié l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale en permettant, […] de cumuler sa pension avec une activité professionnelle, n'a pas vocation à déroger à l'article L. 643-5, […] Mme [R] pouvait reprendre son activité professionnelle libérale en 2012, la cour d'appel a faussement appliqué l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale ; […] ALORS D'AUTRE PART QUE, l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui a modifié l'article L.643-6 du code de la sécurité sociale en permettant, […] de cumuler sa pension avec une activité professionnelle, n'a pas vocation à déroger à l'article L.643-5, […]
[…] notaires (la CRN) qu'elle lui fasse parvenir «un dossier de demande de retraite en raison de l'incapacité de travailler qui [ l '] a contraint à cesser [ses] fonctions » […] L'article L643 -4 du code de la sécurité sociale permet également la liquidation de la retraite à 60 ans sans abattement pour les travailleurs indépendants ou salariés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale . […] Il résulte cependant des dispositions d'ordre public de l'article R 643 -10 du code de la sécurité sociale […]
1979), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies" ;(…) - Article L 253, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, art 104), du code de la sécurité sociale, […] Autres dispositions 1. […] Considérant, en second lieu, que les professionnels libéraux bénéficient d'un régime autonome de retraite ; que l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale, applicable à ce régime, retient une définition de l'inaptitude au travail analogue à celle figurant à l'article L. 351-7 du même code, applicable au régime général d'assurance vieillesse ; […]
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