Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 92 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
-soit à trimestre échu ;
-soit aux échéances prévues pour le versement des prestations des régimes visés à l'article L. 644-1.
Elles peuvent faire l'objet d'un versement annuel unique lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé par décret pris sur proposition de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
En outre, l'article 10 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites dispose qu' « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. […] L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. ». […] S'agissant des pensions servies par les sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) aux professionnels libéraux, l'article L. 643-8 du code de la sécurité sociale prévoit le versement de la pension de retraite de base à trimestre échu ; […]
Lire la suite…En outre, l'article 10 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites dispose qu' « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. […] L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. ». […] S'agissant des pensions servies par les sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) aux professionnels libéraux, l'article L. 643-8 du code de la sécurité sociale prévoit le versement de la pension de retraite de base à trimestre échu ; […]
Lire la suite…[…] par application des dispositions de l'article R. 643 -6 du code de la sécurité sociale , […] Selon l'article L.643 -2-1 du code de la sécurité sociale : […] ces dispositions n'étaient plus en vigueur à la date à laquelle M. [I] a liquidé sa retraite (1er mars 2018) et la caisse justifie en outre de la décision de sa commission de recours amiable du 8 juillet 2015 rejetant sa contestation relative à la demande de rachat de trimestres et d'exonération des cotisations de la tranche 2 du […]
[…] En application du premier alinéa de l'article L431-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et […] L'article L643-8 du code de la sécurité sociale dispose que :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L643-8 du code de la sécurité sociale dispose que : "Les prestations visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont versées ; – soit à trimestre échu ; – soit aux échéances prévues pour le versement des prestations des régimes visés à l'article L. 644-1 ; […] ALORS QUE, troisièmement, les juges du fond ne pouvaient reprocher à la CARCDSF de ne pas montrer en quoi une périodicité mensuelle était exclue dès lors que celle-ci se prévalait de l'article L. 643-8 du code de la sécurité sociale imposant un paiement à trimestre échu ; que de ce point, […]
En outre, l'article 10 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites dispose qu' « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. […] L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. ». […] S'agissant des pensions servies par les sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) aux professionnels libéraux, l'article L. 643-8 du code de la sécurité sociale prévoit le versement de la pension de retraite de base à trimestre échu ; […]
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