Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Le code du travail réserve le forfait en jours aux cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et aux salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée (C. trav. art. L. 3121-58). 2. […] Un écrit et quatre mentions obligatoires La forfaitisation de la durée du travail suppose l'accord du salarié et une convention individuelle établie par écrit (C. trav. art. L. 3121-55). […] L. 3121-64). […]
Lire la suite…L. 3121-63). D'autre part, une convention individuelle écrite doit être conclue entre l'employeur et le salarié, précisant le nombre de jours travaillés dans la limite de 218 jours par an (C. trav. art. L. 3121-55 ; Cass. soc. 12-3-2014, n° 12-29.141). […] Cass. soc. 10-1-2024, n° 22-13.200 ; Cass. soc. 24-9-2025, n° 24-14.577). […] Le manquement aux mesures supplétives de l'article L. 3121-65 du code du travail emporte également la nullité de la convention (Cass. soc. 10-1-2024, n° 22-15.782). […]
Lire la suite…[…] La société Ceetrus France indique avoir respecté toutes ses obligations en matière de suivi de charge de travail et de repos mais elle n'allègue pas avoir conclu un accord collectif l'autorisant à instaurer un forfait-jours alors qu'il est une condition de sa validité en application des articles L 3121-55 et suivants du code du travail. Du reste, elle ne justifie pas de la tenue d'un entretien annuel dédié au contrôle de son adéquation avec l'impératif de protection du droit à repos de la salariée. […] « ( … ) vous remettez en cause votre ligne managériale à travers l utilisation de termes inappropriés ».
[…] L'article L. 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […] En outre, aux termes de l'article L. 3121-55 du code du travail, […] Mme [P] était cadre autonome et faisait ainsi partie de la catégorie de salariés qui peuvent être soumis à une convention de forfait telle que définie par l'article L. 3121-58 du code du travail. […] rétorque qu'elle a choisi une répartition égalitaire entre les salariés de la masse globale à partager, ce qui est confirmé par une attestation de son commissaire aux comptes, produite en pièce n°55.
[…] - rappelé l'exécution provisoire de droit en application de l'article R. 1454-14 et 28 du code (du) travail, […] la rédaction de l'article 6 du contrat de travail n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 3121-55 du code du travail qui prévoit que 'la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit'. […] Sur le fondement de l'article D. 3121-24 du code du travail, […] L'article L. 3121-38 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord, […] cette rupture a pris effet au 25 janvier 2018 et les conditions de cette rupture sont soumises à l'application des dispositions de l'article L. 1235'3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017.
L. 3121-63). […] Non étendue, elle ne lie toutefois que les employeurs adhérents d'une organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1) : l'OGEC qui n'est pas dans ce cas et n'a pas d'accord d'entreprise ne dispose d'aucun support pour un forfait en jours. […] L. 3121-63). […] Les jours non travaillés, pris en tenant compte des vacances scolaires, sont épuisés avant la fin de la période, sans report sauf accord d'établissement (CCN EPNL art. 5.2.4.4). 3. […] L. 3121-55) ; pour un salarié en poste, un avenant est nécessaire, non une note de service. […] n° 24-10.452 ; C. trav. art. L. 3245-1) ; la sanction du défaut de suivi de la charge de travail est détaillée dans un article de l'académie.
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