Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 28
Le paiement de la contribution sociale de solidarité est garanti par un privilège sur les biens, meubles et immeubles du débiteur dans les conditions prévues par les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'article L. 243-3 et du I de l'article L. 243-6 sont applicables à la contribution sociale de solidarité.
L731-24 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L731-13 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L136-5 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-6 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-7 (M) Article 13 I. - Paragraphe modificateur. […] Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L. 131-10 du même code. […]
Lire la suite…[…] Il suffit de rappeler qu'en vertu des articles L 651-4 et D651-4 du code de sécurité sociale, […] que les dispositions de l'article D 651-3 du même code instituaient un plafonnement de cette contribution en faveur des sociétés exerçant certaines activités de négoce limitativement énumérées ; que, […] 25 euros correspondant à l'année 2003 ; que la caisse nationale du RSI s'était opposée à cette demande en invoquant la prescription de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 651-6, alinéa 2, […] Considérant que peu importe que l'article 651-6 du Code de la sécurité sociale précité n'ait visé que l'alinéa 1er de l'article L 243-6 dudit Code, […]
[…] L'article L 243-6 du Code de la sécurité sociale alinéa 1 dispose que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle lesdits cotisations ont été acquittées. L'article L 651-6 du même code dispose que cet alinéa est applicable à la contribution sociale de solidarité des sociétés. […] — elle ne frappe pas des biens ou des services au sens de la directive mais elle frappe les sociétés elles-même, si elles relèvent de la liste limitativement énumérées à l'article L 651-1 du Code de la sécurité sociale, et, en outre, elle porte sur leur chiffre d'affaires global lorsqu'il a atteint un certain seuil pendant l'année précédent le recouvrement.
[…] 1 ) que si en application des articles L.651-1, L.651-3, D.651-9, D.651-16 du Code de la sécurité sociale et 39-1, 6 du Code général des impôts, l'assiette des la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires défini à l'article L.651-5 du premier Code précité, son fait générateur réside dans l'existence de la société débitrice au 1 er janvier de l'année, au titre de laquelle cette contribution est due ; […] que, dans ces conditions, la contribution sociale de solidarité définie par les articles L.651-1 à L.651-6 du Code de la sécurité sociale, qui est perçue annuellement sur les seules sociétés de capitaux en raison de la forme sociétaire retenue, […]
au titre de la contribution sociale de solidarité. » II. - Il est inséré dans le même code, après l'article L. 651-5, […] 3° Après l'article L. 651-5-3, sont insérés trois articles L. 651-5-4 à L. 651-5-6 ainsi rédigés : « Art. […] Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (l'article L.621-5-1 devient l'article L. 137-34) Article 3 I.- La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 651-2-1, L. 651-4, L. 651-6, […]
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