Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces sociétés ;
2°) les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L. 212-1 à L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation ;
3°) les sociétés d'économie mixte de construction immobilière dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 ;
4°) les sociétés de rédacteurs de presse ;
5°) les sociétés mentionnées à l'article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétés ;
6°) les sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 à l'exclusion des sociétés coopératives de consommation régies par la loi du 7 mai 1917 ;
7°) les sociétés d'investissements régies par les titres Ier à III de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 ;
8°) les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural régies par l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole.
Considérant que l'article 52 de la loi est composé de trois paragraphes distincts ; que le paragraphe I modifie les dispositions de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale à l'effet d'étendre la liste des régimes de protection sociale bénéficiaires du produit de la "contribution sociale de solidarité" instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 et qui fait l'objet des articles L. 651-1 à L. 651-9 du code précité ; […] […] troisième et quatrième alinéas de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; 11. […] du paragraphe II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution ; 29
Lire la suite…[…] — annulé les rectifications notifiées les 2 mars 2015 et 8 février 2016, […] Il résulte des articles L 651-1 et L 651-2 du code de la sécurité sociale que la contribution sociale de solidarité des sociétés, instituée au profit du régime des indépendants, ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse et du Fonds de réserve pour les retraites, est due par les personnes morales et les organismes énumérés à l'article L. 651-1, […] commissionnaires se trouvant dans les prévisions de l'article 273 octies du code général des impôts, dispose en son alinéa 5 que pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent dans une livraison de biens ou de services, […]
[…] L'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toutes les sociétés et entreprises qui doivent l'acquitter dont notamment, au 2°, les sociétés à responsabilité limitée; Par ailleurs, l'article L. 651-2 énumère certaines exonérations ; Enfin, l'article L.651-5 prévoit que : 'les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxe sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.' ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés correspond au chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale pour le paiement de la TVA, […] en violation des articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; […] et ne se prévaut d'aucune des exonérations énumérées à l'article L. 651-2, […] 1°) ALORS QUE l'inconstitutionnalité de l'article L 651-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 651-3 du même code privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique de sorte qu'il devra être annulé par voie de conséquence de la décision à intervenir par le Conseil Constitutionnel sur la QPC de l'exposante.
Selon la caisse, ces EPF sont assujettis à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) en application de l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 (applicable à l'espèce traitée par le Cabinet), […] il reste qu'il ne saurait être tenu compte de son traitement fiscal ( Civ 2ème, 23 avril 2003, no01-21.443), et la C3S du fait de son affectation exclusive au financement de la sécurité sociale présente la nature d'une cotisation distincte de la TVA dont l'assujettissement à cette contribution est exclusivement défini par les dispositions des articles L. 615-1 et L. 651-2 du code de la sécurité sociale.
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