Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ce principe souffre de diverses exceptions, dont la plus notable est la saisie des traitements et salaires, qui ne peut s'operer que selon la procedure specifique de saisie-arret decrite par les articles L. 145-2 et suivants du code du travail. Ainsi, […] en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution et de l'article 43 de son decret d'application du 31 juillet 1992. […] L. 355-2, L. 623-1, L. 711-10, L. 811-16 du code de la securite sociale) ; d'autres textes fixent expressement le pourcentage de la quotite saisissable (art. L. 30 et R. 21 du code des pensions de retraite des marins). […]
Lire la suite…Une allocation d'égal montant, dite « allocation aux mères de famille », est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. […] d'âge pour prétendre à l'ASPA peuvent bénéficier, en complément de leur pension d'invalidité, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), conformément à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. 50 Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ASI et le montant de cette allocation sont régulièrement revalorisés. […] Tel est le cas d'une fraction des pensions allouées aux orphelins (BOI-RSA-PENS-20-10 au I § 50). […]
Lire la suite…[…] Par exploit du 10 août 2004, Madame C Y épouse X a assigné Monsieur B X son époux en nullité de la saisie attribution pratiquée le 05 juillet 2004. […] Attendu que ces sources d'alimentation du compte chèque postal de Madame Z sont insaisissables, la pension versée par la CMSA relevant de la saisie des rémunérations par application des articles L 711-1, L 711-10 et 812 et 13 de la sécurité sociale et la somme de 2 085,19 € étant dûe au conseil général ,
Une allocation d'égal montant, dite « allocation aux mères de famille », est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. […] Pensions dont le montant est inférieur à un certain minimum Lorsque l'assuré a validé une faible durée d'assurance auprès d'un seul régime de retraite, il peut bénéficier, en application de l'article L. 161-22-2 du CSS, d'un reversement des cotisations d'assurance vieillesse. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-20-10. […] Lorsque l'assuré relève ou a relevé alternativement, […]
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