Article L711-10 du Code de la sécurité sociale

Article L711-10 du Code de la sécurité sociale.

Article L711-8Article L711-11

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les travailleurs soumis à un régime spécial d'assurances mentionné à l'article L. 711-1 doivent recevoir des avantages au moins équivalents à ceux résultant des dispositions du présent code relatives à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation aux mères de famille. Des décrets apportent, le cas échéant, au régime mentionné par les dispositions précitées les aménagements nécessaires pour réaliser cette équivalence.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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NOTA

Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 : Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.

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1. RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers

BOFiP · 10 août 2026

[…] est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. […] Lorsque l'assuré relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes de base et que ses droits à pension établis dans un régime d'assurance vieillesse de base légalement obligatoire sont inférieurs à un seuil fixé à l'article D. 173-1-1 du CSS, […] le versement de la pension due (CSS, art. L. 173-1-3). Sur le régime fiscal de cette pension, il convient de se reporter au BOI-RSA-PENS-10-10-10-10. […] D'autre part, l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (C. pens. retr.), […]

2. Saisies Et Sequestres - Politique Et Reglementation - Pensions Et Retraites

M. de Richemont Henri · Questions parlementaires · 4 avril 1994

Ce principe souffre de diverses exceptions, dont la plus notable est la saisie des traitements et salaires, qui ne peut s'operer que selon la procedure specifique de saisie-arret decrite par les articles L. 145-2 et suivants du code du travail. Ainsi, […] en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution et de l'article 43 de son decret d'application du 31 juillet 1992. […] L. 355-2, L. 623-1, L. 711-10, L. 811-16 du code de la securite sociale) ; d'autres textes fixent expressement le pourcentage de la quotite saisissable (art. L. 30 et R. 21 du code des pensions de retraite des marins). […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 25 janvier 2005, n° 04/05296

[…] Par exploit du 10 août 2004, Madame C Y épouse X a assigné Monsieur B X son époux en nullité de la saisie attribution pratiquée le 05 juillet 2004. […] Attendu que ces sources d'alimentation du compte chèque postal de Madame Z sont insaisissables, la pension versée par la CMSA relevant de la saisie des rémunérations par application des articles L 711-1, L 711-10 et 812 et 13 de la sécurité sociale et la somme de 2 085,19 € étant dûe au conseil général ,

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Document parlementaire • 0

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