Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 26 (V) JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1992
Est créé par : Loi 91-1406 1991-12-31 art. 26 II, V JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1992
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Pour tout avocat qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations à verser et à précompter incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite du montant de la cotisation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 723-5 et du montant de la cotisation proportionnelle plafonnée prévue au deuxième alinéa de ce même article.
Ces cotisations sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations du régime général en application des dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II du présent code.
[…] il n'est pas redevable des cotisations appelées pour cette période, celles-ci étant dues par son employeur auprès duquel il appartenait à la CNBF de les recouvrer conformément aux dispositions des articles L. 723-6-1 et D. 723-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, […] Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité sociale, […] les droits de plaidoirie, une cotisation annuelle forfaitaire obligatoire outre une cotisation proportionnelle assise sur les revenus définis en application des articles L. 131-6, […] L'article L. 723-6 prévoit par ailleurs une cotisation distincte destinée au financement du régime d'assurance décès et invalidité des avocats non salariés géré par la CNBF.
[…] la Caisse Nationale des Barreaux Français a fait signifier à Maître [Y] [G], avocat au barreau de Paris un état rendu exécutoire par le Premier Président de la cour d'appel de Paris le 11 janvier 2013 portant sur une somme de 6 080€correspondant aux cotisations pour l'année 2011 augmentée des majorations représentant un montant total de 6 080€. […] pour le paiement des cotisations obligatoires de retraite dues à la CNBF, des dispositions des articles L723-1, L723-5 et L723-6 du code de la sécurité sociale, […] Les cotisations sont alors calculées sur la rémunération brute et versée à la CNBF par l'employeur en application de l'article L 723-6-1 du code de la sécurité sociale.
[…] Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles L.243-5, L.723-1, L.723-5, L.723-6-1 et R.723-25 du code de la sécurité sociale,
L'ordonnance du 15 juin 2000 ayant procédé à la recodification du code rural 5 n'a fait que distinguer sous la forme d'un article spécifique – l'article L. 725-21 – cette disposition de l'ancien code rural. 1 Henry Corsin, […] en vertu de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale pour le régime général, qui s'applique aux salariés du commerce et de l'industrie, […] les cotisations sont uniquement patronales. 7 De la même manière, le premier alinéa de l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale prévoit ce précompte pour les avocats salariés. 8 Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2002, n° 01-85747. 9 Interdiction des droits civiques, civils et de famille, […]
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