Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
. - Feuillets Parvenu au terme de la periode de douze mois prevue a l'article R 161-3 du code de la securite sociale au cours de laquelle il a beneficie du maintien de ses droits aux prestations d'assurance maladie, le chomeur non beneficiaire d'un revenu de remplacement a la faculte d'adherer a l'assurance personnelle pour prolonger sa couverture sociale maladie-maternite. […] L'assiette des cotisations dues au titre de ce regime, qui prend en compte les revenus definis a l'article L 741-4 percus par l'assure pendant l'annee civile precedente, sera fortement minoree dans le cas precite, du fait de l'existence de ladite periode, anterieure a son affiliation a l'assurance personnelle, […]
Lire la suite…-L'article L. 741-6 du code de la sécurité sociale lève l'obligation alimentaire à l'intention de la personne qui, ayant épuisé les droits qu'elle tenait de l'article L. 311-5 et ne pouvant plus bénéficier du maintien de droits d'une durée de douze mois civils prévu par l'article L. 161-8, adhère à l'assurance personnelle et voit sa cotisation prise en charge par l'aide sociale. […] Dans la mesure où l'article L. 311-5 accorde une protection sociale tant que l'intéressé demeure à la recherche d'un emploi, […] Cette règle concerne les assurés eux-mêmes et leurs ayants droit. […] L'article R. 741-26 du même code, qui définit les conditions d'application de l'article L. 741-6, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : […] Vu les articles L.741-4, R.741-6 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, saisi par M. X… de l'opposition à contrainte qui lui avait été délivrée en vue du recouvrement des cotisations afférentes à l'année 1984 et aux premier et second trimestres 1985 et des majorations de retard dues au titre de l'assurance personnelle, le jugement attaqué, […]
[…] d'une réduction dégressive générale de cotisations patronales de sécurité sociale, codifiée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui remplace la réduction dégressive sur les bas salaires et l'allégement lié à la mise en place d'accords de réduction du temps de travail, […] prévu à l'article L. 322-12 du code du travail et l'exonération de cotisations d'allocations familiales en zones de revitalisation rurale pour certains salariés agricoles, prévue à l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-6 du code rural, moins intéressant que la réduction générale pour les bas et moyens salaires. […] Codifié à l'article L. 981-1 du code du travail, […]
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