Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 9
Les assurés volontaires mentionnés au chapitre II du présent titre adhèrent à la Caisse des Français de l'étranger.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles d'organisation et de gestion contenues dans les dispositions législatives applicables aux caisses d'assurance maladie du régime général, et notamment l'article L. 216-1 sont applicables à la caisse des Français de l'étranger suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles L. 114-12, L. 114-12-2, L. 114-17-1, L. 114-25 et L. 161-1-5 sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger dans des conditions fixées par décret.
L. 732-18. - L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. » II. ― A la première phrase des articles L. 732-25 et L. 762-30 du même code, […] pour les non-officiers autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, avant l'âge de cinquante-deux ans. » ; 4° Au dernier alinéa de l'article L. 55, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité […] Article 58 L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A la demande de l'assuré, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 décembre 2025, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère, chargée du rapport et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère. […] Par acte du 4 octobre 2022, M. [W] a relevé appel de cette décision. […] Elle conteste avoir eu connaissance avant de son affiliation à la CFE puisqu'une telle affiliation est optionnelle en application des articles L. 762-1 L. 762-2 et L. 766-4 du code de la sécurité sociale. […]
[…] s'entend implicitement mais nécessairement comme désignant un régime de retraite de base pourvoyant à l'absence de régime de base en Côte d'Ivoire, l'article 18 dans son entier devant être interprété comme gouvernant l'ensemble de la question de la retraite du salarié, tant du chef du régime de base que des régimes complémentaires ; […] X à la caisse des Français de l'étranger, telle qu'elle est prévue par les articles L. 766-4 du code de la sécurité sociale, […] X évalue son préjudice à la somme de 96 240,00 euros correspondant au rachat de ces trimestres au visa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] n'avait aucune obligation légale de cotiser au régime d'assurance-vieillesse français ; que le contrat de travail conclu entre les parties stipulait dans son article 18 qu' « en attendant l'institution en Côte-d'Ivoire d'un régime d'assurance vieillesse, […] qui s'ajoutait à l'affiliation aux organismes de retraite complémentaire du bâtiment et des travaux publics ; qu'en estimant qu'en application de cette stipulation la société CEBTP se serait engagée à affilier M. X… à la « Caisse des français de l'étranger » prévue par l'article L. 766-4 du code de la sécurité sociale, […] la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, […]
Le III de l'article 2 du projet de loi de simplification, déposé sur le bureau du Sénat le 13 juillet 2006, confie cette responsabilité à la CFE en modifiant en conséquence l'article L. 766-4 du code de la sécurité sociale. Cette mesure modifie la situation des adhérents qui ne relevaient pas de la CFE (anciens assurés obligatoires au régime général sans activité à l'étranger et non chargés de famille) pour lesquels cette seule caisse sera désormais compétente. Six mille personnes sont directement concernées par ce changement.
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