Article L713-13 du Code de la sécurité sociale.
Article L713-12Article L713-14
- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 3 : Régime des militaires
- Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations
- Sous-section 1 : Prestations en nature
Article L713-13 du Code de la sécurité sociale
Version21 décembre 1985
>
Version16 décembre 2020
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 82-1172 1982-12-31 art. 4 PARTIE
| Est codifié par : | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 |
|---|---|
| Modifié par : | LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 24 |
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 3
0
Sur l'article 14 ter, renuméroté article 24, modifie l'article L713-13 Code de la sécurité sociale
Lorsque le dommage corporel subi par un assuré est lié, en totalité ou en partie, à un tiers responsable (par exemple dans le cas d'un accident de la route, d'un accident médical fautif ou d'une faute inexcusable de l'employeur en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles), la caisse de sécurité sociale est fondée à exercer à l'encontre de ce tiers – ou de son assureur – une action en vue d'obtenir le remboursement des dépenses qu'elle a supportées à ce titre. Afin de renforcer l'effectivité de ces procédures de recours contre tiers, qui représentent 900 M€ de sommes … Lire la suite…
Sur l'article 14 ter, renuméroté article 24, modifie l'article L713-13 Code de la sécurité sociale
Mme la présidente. La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l'amendement n o 2651. Mme Bénédicte Pételle. Je le défends au nom de mon collègue Thierry Michels. Nous sommes tous ici, j'en suis convaincue, attachés à l'emploi des personnes handicapées. En 2019, leur taux de chômage était de 18 %, soit le double de celui de la population active globale. Ma volonté première serait que chaque entreprise respecte l'obligation d'emplois de travailleurs handicapés – 6 % des effectifs, dès lors que l'entreprise atteint le seuil de vingt salariés. Toutefois, force est de constater que … Lire la suite…
Sur l'article 14 ter, renuméroté article 24, modifie l'article L713-13 Code de la sécurité sociale
Après l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713-13 ainsi rédigé : « Art. L. 713-13. – Les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1 à L. 454-2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. » – (Adopté.) Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion