Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98
La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu.
Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable ou au tiers responsable lorsqu'ils ne respectent pas l'obligation d'information de la caisse prévue au septième alinéa de l'article L. 376-1. Une seule pénalité est due à raison du même sinistre.
La pénalité appliquée au tiers responsable ne peut excéder 30 000 euros lorsqu'il s'agit d'un particulier.
La contestation de la décision de la caisse de sécurité sociale relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale. La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au neuvième alinéa du I de l'article L. 114-17-2. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de la caisse.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. […] Ils versent à la caisse, […] Une seule pénalité est due à raison du même sinistre. (…) “. 3. […] Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon Article 3 : La commune de Clermont-Ferrand versera à la CPAM du Puy-de-Dôme une somme de 3 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Clermont-Ferrand au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article […]
Lire la suite…Les articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité sociale (CSS), qui régissent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale, n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger à cette règle et de permettre à ces caisses, dans l'exercice de ce recours à l'encontre d'une personne publique, […]
Lire la suite…[…] 42 € au titre de la pénalité de l'article L.376-4 du Code de la Sécurité Sociale ; […] due de droit conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale au montant fixé par arrêté ministériel au moment du règlement, […] — Sa réclamation est fondée sur les dispositions des articles L376-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable lorsqu'il ne respecte pas l'obligation d'information de la caisse prévue au septième alinéa de l'article L. 376-1. […] Aux termes de l'article L 322-3 du code de l'aviation civile, […] L. 321-4 et L. 321-5. […]
[…] Elle demande également que lui soit allouée l'indemnité forfaitaire due, en application de l'article L. 376.4 du code de la sécurité sociale, complété par l'ordonnance 96.51 du 24.1.96, et la condamnation de la société d'assurances aux dépens distraits au profit de M e DEPIEDS-PINATEL-CAZERES, avocats aux offres de droit. […] La C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône ne chiffre pas le montant de la somme qu'elle demande en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
[…] – que le préjudice subi au titre des frais de handicap pour l'assistance par tierce personne à raison de 4 heures par jour, s'élève à la somme de 29 200 € par an ; […] 53 €, à ce que lui soit payée la somme de 980 € au titre de l'indemnité forfaitaire en vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à ce qu'une somme de 500 € soit mise à la charge du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Elle fait valoir qu'elle n'a pas été invitée à la transaction et n'a donc pas été désintéressée de sa créance, conformément aux dispositions des articles L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité sociale ;
[…] que la caisse dans cette hypothèse n'a pas à justifier de la responsabilité du tiers ; lequel ne peut pas davantage lui opposer des exonérations de responsabilité qu'il n'a pas opposées à la victime ; qu'en considérant que la caisse pouvait se voir opposer l'exonération de responsabilité que le tiers n'avait pas opposée de la victime lors de la transaction conclu avec cette dernière en l'absence de la caisse, la Cour d'appel a donc violé les articles […] L. 376-1 à L. 376-4 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 devenu 1240, et 1386-11 devenu 1245-19 du Code Civil. ». […] Réponse de la Cour (Opposabilité de la transaction aux tiers-payeurs) : Vu les articles L. 376-1, […]
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