Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La majoration prévue à l'article L. 351-12 s'applique à la pension de vieillesse instituée par la présente section.
En cas de décès de l'assuré, une pension de réversion peut être accordée dans les conditions prévues à l'article L. 353-1.
[…] L'article D 721 -11 ancien du code de la sécurité sociale , applicable à l'espèce en vertu de l'article L 382-27 du code de la sécurité sociale , […] dispose que les périodes d'exercice d'activités mentionnées à l'article L 721 -1 ancien du code de la sécurité sociale , […] Aux termes de l'alinéa deux de l'article L721-6 du Code de la sécurité sociale , […] Le minimum et le maximum mentionnés à l'article L. 721-6 […]
[…] Jean-Jacques A, demeurant …, agissant en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault du 6 avril 2010 ; M. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 721-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle le règlement litigieux a été adopté et reprises à l'article L. 382-15 du même code : « Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, […] invalidité et maladie des cultes ; que la loi du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 a introduit un article L. 721-6 du même code alors applicable, […]
[…] sur la validation de trimestres précédant le point de départ du calcul des droits tel que fixé par la caisse, et que le texte de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision juridictionnelle modifiant les droits d'un assuré ; […] en particulier vieillesse ; aux termes de l'article L. 721-1 devenu L. 382-15 du Code de la sécurité sociale, […] aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 351-3, aux articles L. 351-4, […] Le minimum et le maximum mentionnés à l'article L. 721-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1998 sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 351-11 ; aux termes de l'article D. 721-11 du Code de la sécurité sociale, […]