Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 101
Les personnes qui exercent ou qui ont exercé des activités mentionnées à l'article L. 382-15 reçoivent une pension de vieillesse dans les conditions définies aux articles L. 351-1 à L. 351-1-3 et L. 351-1-5, au premier alinéa de l'article L. 351-2, aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 351-3, aux articles L. 351-4, L. 351-4-1, L. 351-6, L. 351-8 à L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-5, L. 355-1 à L. 355-3 et L. 358-1 à L. 358-7.
Les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1998 sont indiquées dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1997 sous réserve d'adaptation par décret. Le minimum et le maximum mentionnés à l'article L. 721-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1998 sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 351-11.
[…] ' constaté que Monsieur Z A n'a obtenu la qualité de 'ministre du culte' qu'à compter de sa 'tonsure', soit à compter du 27 février 1966, […] Que selon les dispositions de l'article L.382-27 du code de la sécurité sociale les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1 er janvier 1998 sont liquidées dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1993, sous réserve d'adaptation par décret ; […] dès son entrée au grand séminaire, comme étant un membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse au sens des dispositions de l'article L.721-1 du code de la sécurité sociale (devenu l'article L.382-15 du code de la sécurité sociale) ;
[…] 1°/ que les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1998 sont régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1997 ; qu'en affirmant que l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations d'assurances vieillesse des cultes, […] la cour d'appel a violé l'article L. 382 27, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; […] Mais attendu que les conditions de l'assujettissement au régime de sécurité sociale des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses découlent exclusivement des dispositions de l'article L. 721 1 du code de la sécurité sociale, […] la cour d'appel a violé l'article L. 382-27, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] S'agissant du régime d'assurance vieillesse, la loi a été complétée par le décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 dont l'article 42 prévoyait la prise en compte, sans conditions particulières de cotisations, […] des périodes trimestrielles d'activité antérieures au 1er janvier 1979 en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse. A l'occasion de la refonte du code de la sécurité sociale (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985), […] La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a procédé au transfert dans le Livre III des dispositions du Livre VII, […] pour l'assurance vieillesse, par les articles L. 382-25, L. 382-26, L. 382-27, […]