Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
[…] articles L . 980-1, […] L . 981-11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L124 A (V) Article […]
Lire la suite…[…] article . Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -10 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -11 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -12 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L256-4 du Code de la sécurité sociale : « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ».
[…] [6] […] Aux termes de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».
[…] Par lettre du 2 juillet 2024, la [6] a informé Mme [Y] qu'elle était suspectée d'avoir commis une fraude. […] Aux termes de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, “à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.”
Le Code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 256-4 et R. 142-1 A, ainsi que l'article 1345-3 du Code civil, encadre précisément ces possibilités. […] L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, […]
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