Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. […] S'agissant d'une personne rattachée au foyer fiscal au sens de l'article 196 du CGI, […] cette condition n'est pas exigée dans les cas suivants : - lorsque l'un des occupants du logement à titre principal est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) ; - lorsque l'un des occupants de la résidence à titre principal bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des dispositions des articles L.821-1 du CSS à L. 821-8 du CSS ou des articles L. 541-1 du CSS à L. 541-3 du CSS ; […]
Lire la suite…[…] - chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; […] cette condition n'est pas exigée dans les cas suivants : - lorsque l'un des occupants du logement à titre principal est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) ; - lorsque l'un des occupants de la résidence à titre principal bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des dispositions des articles L. 821-1 du CSS à L. 821-8 du CSS ou des articles L. 541-1 du CSS à L. 541-3 du CSS ; […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe disciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 des souhaits exprimées par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, […] de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, […] L.821-1-1, […] L.821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites (…) » ; […]
[…] Les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux articles L.821-1 à L.821-8 du code de la sécurité sociale. […] Force est de constater, à la lecture des conclusions de la CAF, que les droits à l'AAH de Madame [N] [H] ont été recalculés à juste titre sur la base des dispositions de l'article L 821-1 du Code de la Sécurité Sociale.
[…] Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale (). Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. » Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () « . […] L. 821-4, L. 821-5, L. 821-6, L. 821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites () ".
L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, reproduits à l'article L. 244-1 du CASF. […] Il a en effet jugé qu'il résultait des articles L. 146-3 et L. 146-5 du CASF que « le législateur a 25 Rapport n° 1991 (2004-2005) de M. […] Jean-François Chossy, fait au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, 15 décembre 2004. 26 Initialement prévue à l'article L. 323-8-3 du code du travail et aujourd'hui prévue à l'article L. 5214-1 du même code. 27 Initialement prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et désormais prévu à l'article L. 351-7 du code général de la fonction publique. 8 entendu distinguer, d'une part, […]
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