Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] représentée par Madame [L] [Y], audiencière dûment mandatée […] Selon l'article L 815-23 du code de la sécurité sociale, toute personne titulaire, notamment, d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l'atteinte d'un niveau de ressources minimal, fixé par décret. Il résulte des dispositions combinées des articles R 815-61, R 815-18 et R 815-27 du code de la sécurité sociale, d'une part, […]
[…] 5. Il résulte de l'instruction que, compte tenu notamment de son âge et de ses revenus -d'environ 350 euros mensuels-, M. A peut en principe bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) définie aux articles L. 815-1 à L. 815-23 du code de la sécurité sociale. Dès lors, eu égard au caractère subsidiaire de l'aide départementale mentionnée au point 4 et alors même que le « quotient familial » de l'intéressé était de 141, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation en refusant d'accorder à M. A l'aide financière qu'il avait sollicitée au motif que celui-ci était éligible à l'ASPA. […] L. BoissyLa greffière,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale : « Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, […] des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre. » ; […]