Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 11
Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 863-6, respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1 et souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats.
Il est égal à 100 euros par personne âgée de moins de seize ans, à 200 euros par personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 550 euros par personne âgée de soixante ans et plus. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.
Les contrats d'assurance complémentaire souscrits par une même personne n'ouvrent droit qu'à un seul crédit d'impôt par an.
application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques (soit au minimum 7 €, valeur novembre 2005) ; – la participation forfaitaire de 1 €. […] Les salariés qui sont bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de produire tout document utile. […]
Lire la suite…Le salarié bénéficiaire de la CMU-C en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou de l'aide à l'Acquisition d'une complémentaire santé (ACS), en application de l'article L. 863-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] demeurant XXX à XXX ; M me Z-A B demande au Tribunal d'annuler la décision de l'établissement national des invalides de la marine en date du 5 décembre 2008 lui refusant le droit à l'aide pour une complémentaire santé prévue par l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale ; […] qui ouvre droit aux personnes, dont les ressources sont comprises entre le plafond prévu à l'article L.861-1 pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé et ce plafond majoré de 15%, […] qu'aux termes de l'article L.863-3, il en va de même en ce qui concerne les modalités d'instruction des demandes ainsi que s'agissant de la désignation de l'autorité compétente pour statuer sur celles-ci ; que, […]
[…] Selon l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques ou morales autorisées à dispenser des soins ou à réaliser une prestation de service au profit des bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles s'exposent, sauf en cas de bonne foi, au prononcé, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : « I. – La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. […] le cas échéant, pour les personnes modestes, dans le cadre du dispositif prévu par l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou des contrats mentionnés à l'article L. 863-1 du même code ; qu'en outre, l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de déroger aux dispositions qui suppriment, […]
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 79 à 84.) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240043_0000_0013.pdf/BOCC Annexe II Liste des prestations à caractère non directement contributif définies par la commission nationale paritaire des affaires sociales Pourra être prise en charge la cotisation du régime remboursement de frais de santé des salariés suivants : – les bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d'une […] aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du même code ; – les apprentis.
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