Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
Des institutions de prévoyance prenant des engagements ou couvrant des risques de même nature peuvent constituer des unions dont l'objet est de soit de mutualiser des engagements ou de couvrir des risques déterminés, soit de réassurer intégralement les opérations relatives aux bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats souscrits par ces institutions. Dans tous les cas, ces unions ne peuvent être constituées qu'entre institutions de prévoyance régies par les dispositions du présent titre. Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
Dans le premier cas, l'union garantit les engagements ou couvre les risques ainsi déterminés au bénéfice des membres participants des institutions qui en sont membres. Dans le second cas, les institutions membres s'engagent à céder à l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité des engagements ou risques qu'elles garantissent ou couvrent, l'union donnant aux institutions sa caution solidaire. L'union a une personnalité civile distincte de celle des institutions qui en sont membres. Elle est agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions de l'article L. 931-4 et régie pour son fonctionnement ainsi que pour les opérations qu'elle réalise par les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. Les opérations pour lesquelles les unions se portent caution solidaire sont considérées comme garantissant des engagements ou couvrant des risques directs pour l'application du présent chapitre.
Elle est calculée conformément aux dispositions de l' article 1er de l' annexe « Financement du dialogue social de branche » du présent accord. […] Les partenaires sociaux rappellent qu'il existe un financement légal des CFESS, prévu aux articles L. 2135-11 à L. 2135-13 du code du travail. En application de ces articles, le fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9 du même code contribue à financer l'indemnisation des salariés bénéficiant d'un CFESS. […] L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas, parmi les missions des organismes et institutions de prévoyance, […]
Lire la suite…maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ; – un régime instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité tel que prévu par l'article L. 912-1, I et IV du code de la sécurité sociale et ses décrets d'application ; […] chaque entreprise de portage salarial reste libre de mettre en place un régime plus favorable que celui institué par le présent accord selon l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. […] L. 911-8 du code de la sécurité sociale, dispositif dénommé « portabilité santé ». […] de prévoyance régie par l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, situé au 17, rue de Marignan, […]
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions régularisées le 14 février 2014, Monsieur T-U X demande, sur le fondement de l'article L 751-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime et des articles L 451-1 à L 455-2 du Code de la Sécurité Sociale, au tribunal de : […] Dans ses dernières conclusions signifiées le 27 mars 2014, la société […] demande au tribunal , sur le fondement des articles L. 931-1, L. 931-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, de:
[…] [Adresse 2] […] 3. L'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L. 931-2. […] L'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale dispose que « L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, […] M. [S] [V] verse aux débats deux contrats de mission temporaire dans le cadre de sa mise à disposition de l'entreprise [R] [T], du 08 août au 02 octobre 2020, […]
[…] [Localité 2] […] L'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L. 931-2.
[…] et d'autre part, par AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, agissant pour son compte et, […] pour le compte de l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance agréées et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale. (1) Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l'extension comme n'entrant pas dans le champ […] des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale. […] Article 8 – Gestion. – Modalités particulières Collecte des DADS et DADS-U : dans le même temps où elles s'acquitteront du paiement des cotisations du 4e trimestre de l'année N, […]
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