Entrée en vigueur le 14 juin 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 7
L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.
L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Cette information est fournie dès qu'un évènement engendre une variation significative des provisions techniques .
La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombe à l'adhérent.
La mise en œuvre par les salariés des dispenses d'affiliation visées au présent article est sans préjudice de l'application des dispenses prévues aux articles D. 911-2, D. 911-3 et L. 911-7-III du code de la sécurité sociale ainsi que de l'application, s'ils se trouvent concernés, […]
Lire la suite…Article 4 Garanties Les garanties sont celles figurant et définies : – à l'article 2 de l'accord du 2 octobre 1997 (mettant en place le » régime de prévoyance « ) ; […] à charge pour ces dernières de la remettre à chacun des salariés concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale. […] Conformément à l'article L. 932-6 précité, […] Formalités à accomplir par les assurés en cas de sinistre. […] Article 16 Le texte du présent protocole sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 17/06/2025 […] Au soutien de ses prétentions, Mme [G] [K] épouse [T] fait valoir sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances, des articles L. 114-7 -1, L. 211-11, L. 221-5, L. 221-6 alinéa 2 du code de la mutualité et de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale :
[…] Elle sollicite en outre la somme de 6 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer, et le prononcé de l'exécution provisoire. […] Au titre premier, qui concerne les dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés, l'article L 911-1 dispose que : […] Enfin, l'article L 932-6 du code de la sécurité sociale, figurant au titre 3 du livre 9, intitulé « Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions », dispose que l'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; […] qu'une notice d'information, à ce sujet, doit être remise au salarié par l'employeur ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 932-6 du Code de la sécurité sociale, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants à un régime de prévoyance, l'adhérent est tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution ; […]
La Cour de cassation censure les juges du fond au motif que les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue par l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale. […] Un assuré emprunteur ne peut bénéficier de la faculté de résiliation annuelle visée à l'article L. 113- 2 du Code des assurances. […] Confirmant une précédente décision, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles L. 113-2 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation (dans son ancienne rédaction), rappelant qu'aux termes de ce dernier, […]
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