L. 133-1, renvoyant au CSP. […] CSS, art. L. 932-39. […] Version en vigueur depuis le 5 mars 2002, L. n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (art. 98), dite loi Kouchner. [13] Juridiction du fond, déjà, V. […] Cayol : visa des « articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique ». [15] C. civ., art. 16-13. […] Renvoi au C. assur., CSS, art. L. 932-23. [37] C. assur., art. L. 113-8, al. 1er, renvoi. […] Et C. mut., art. L. 223-25. [38] Et C. mut., art. L. 223-25. [39] E. […]

Contenu L'article 90 de la loi Santé consacre « le droit à l'oubli » des personnes ayant souffert non seulement d'un cancer mais d'autres pathologies, notamment chroniques, « dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets. » L'accès au crédit et l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès sont garantis dans les conditions fixées aux articles L. 1141-5 et suivants du code de la santé publique, L. 313-6-1 du code monétaire et financier, L. 133 […] -1 du code des assurances et L. 932-39 du code de la sécurité sociale.