Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.
[…] ou signifiée. L'article 675 du même code dispose que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. L'article R 142-12 du code de la sécurité sociale déroge à la règle précitée et dispose que les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe. […] Suspension des délais de recouvrement pendant l'épidémie de COVID En application de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, […] de contrôle et du contentieux subséquent ont été suspendus entre le 12 […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 18/12/2014 […] RG numéro : R 14/00064 […] vu notamment les articles L 142-1, L451-1 et R 142-12 du code de la sécurité sociale,
[…] - au visa de l'article 771 du code de procédure civile et des articles L.I42-1 et R.L42-12 du code de la sécurité sociale ; […] Elle rajoute que le juge de la mise en état aurait dû constater que le tribunal de PARIS n'était pas territorialement compétent et transférer le litige auprès du tribunal judiciaire de BOBIGNY, l'adresse de la caisse étant située dans le département de Seine Saint-Denis, et qu'il convient maintenant d'appliquer les règles de compétence territoriale prévues par les dispositions de l'article R142-12 du code de sécurité sociale désormais codifiées à l'article R 142-10 : le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. […]
[…] Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 142-8 du code de la sécurité sociale […] La cour retient d'une part, que la question ne s'applique pas à la situation de M me Y X. En effet, celle-ci a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort qui, en application des articles R 142-12 et R 142-13 du code de la sécurité sociale, est la seule juridiction compétente pour statuer sur son recours de sorte que la requérante ne peut sérieusement prétendre qu'elle serait privée d'accéder au tribunal de grande instance.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe. ... Lire la suite
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