Règlement (CE) 1606/2001 du 6 août 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 août 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1606/2001 de la Commission du 6 août 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décisions • 2
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[…] . 341912, || 3. ___| URSSAKG DE LA CHARENTE MARITIME / Règlement CGEA'14038002- _" Il 0000014. v]. __ 0,00 145,54 € 341913 510 3 – [URSSAF DE LA CHARENTE MARITIME / Règlement CGEA 14038002 0000014 V 0,00 € 949,66 €
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[…] Les Etats membres peuvent certes choisir certaines options relatives à leur mode de consolidation, mais l'harmonisation reste forte du fait du recours aux normes comptables internationales IFRS qui s'imposent par application du règlement européen n°1606/2001. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.
(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 7 mars 2018, n° 15/04162
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre , 26 mars 2024, n° 22BX01728
- Article 670 du Code de procédure civile
- OJOURDHUI (STRASBOURG, 879109718)
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 10 octobre 2023, n° 23/02132
- Article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958
- TENERGIE TOULOUSE
- DISTILLERIE DE LA TUILERIE SAS (BELLEVIGNE, 531227973)
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 août 2024, n° 2401875
- Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 27 février 2025, n° 24/02740
- Article R4311-15 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 2 novembre 2021, n° 19/00617
- FAERCH ANNECY (EPAGNY METZ-TESSY, 428663579)
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
- Tribunal de commerce de Lille, Référés, 23 novembre 2017, n° 2017017049
- Article 1347-1 du Code civil