Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 4 : Juridictions / Sous-section 3 : Appel et opposition
Article R142-28 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 19
Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Peuvent également interjeter appel dans le même délai, à compter de la notification aux parties :
1°) le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;
2°) le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour. La déclaration est accompagnée de la copie de la décision.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Commentaires • 13
Décisions • +500
[…] Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, R 142-28 et suivants du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Chimie·
- Sécurité sociale·
- Radiation·
- Assurance maladie·
- Péremption d'instance·
- Audit·
- Appel·
- Sociétés·
- Pont·
- Péremption
[…] Par arrêt du 17 février 2017, la Cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 13 septembre 2017 à 9 heures salle n° 3 en invitant les parties à présenter leurs observations sur la fin de non recevoir relevée d'office de l'irrecevabilité de l'appel tirée des dispositions de l'article R142-28 du Code de la sécurité sociale, compte tenu de l'envoi de la déclaration d'appel au greffe de la juridiction de première instance. […] Attendu qu'il résulte de l'article R.142-28 du Code de la sécurité sociale que l'appel des jugements des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale est porté devant la chambre sociale de la Cour d'Appel.
Lire la suite…- Pension de veuve·
- Capital décès·
- Sécurité sociale·
- Demande·
- Notification·
- Appel·
- Recours·
- Prescription·
- Commission·
- Versement
3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 7 septembre 2018, n° 17/04394
[…] Il résulte des dispositions cumulées des articles L.452-4 et R.142-28 du code de la sécurité sociale, qu'en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur, la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun par la victime de l'accident du travail ou ses ayants droit. L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel, il est formé, instruit et jugé
Lire la suite…- Informatique·
- Employeur·
- Faute inexcusable·
- Accident du travail·
- Sécurité sociale·
- Travailleur handicapé·
- Embauche·
- Public·
- Courriel·
- Salarié
Pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article R142-28 du code de la sécurité sociale que le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement, qu'en cas de notification à domicile, le délai court à compter du dépôt de la lettre recommandée et non pas de son retrait et qu'en conséquence, l'appel formé le 12 octobre 2016, alors que l'accusé de réception de la notification du jugement était en date du 6 septembre 2016, est manifestement hors délais.
Lire la suite…