Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3
Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas prononcée dans un délai d'un an à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants. La juridiction de première instance est alors dessaisie à la date d'enregistrement de la requête au conseil national.
Le délai d'un an prévu à l'alinéa précédent court à compter de la date de réception par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou du conseil régional ou central de l'ordre des pharmaciens du dossier complet de la plainte.
Les délais prévus au présent article sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 644 du code de procédure civile.
Le point de départ du délai d'un an ainsi prévu est reporté, le cas échéant, à la date de réception de la confirmation de la plainte lorsque celle-ci a d'abord été formée à titre conservatoire, dans l'attente des propositions de la commission prévue à l'article L. 162-35.
[…] que ce n'est ni son écriture, ni sa signature qui figurent sur l'accusé de réception, en date du 19 novembre 2005, produit par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; […] Vu le code de la santé publique et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'alinéa 6 de l'article R 145-19 du code de la sécurité sociale ; que si le D r D soutient que la signature figurant sur l'accusé de réception n'est pas la sienne, il est constant, […]
[…] Dossier n° 5080 D r Christian MIZZI Séance du 19 novembre 2014 Lecture du 16 décembre 2014 LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, […] chemin Joseph Aiguier, 13009 MARSEILLE, tendant à ce qu'en application de l'article R 145-19 du code de la sécurité sociale, […] à l'encontre du D r Christian MIZZI, tendant à ce que lui soit infligée une sanction disciplinaire en application des articles L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale ; […] 26, 28, 34 et 35), où sans respecter les dispositions de l'article R 5132-30 du code de la santé publique, […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ;
[…] résultant de l'article 8 de la convention européenne précitée ; […] que l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale doit être reconnu comme contraire au droit disciplinaire, […] que les dispositions de l'article R145-17 relatives au dépôt de la plainte impose la saisine par lettre recommandée avec avis de réception et aucune preuve n'atteste que cette obligation a été respectée ; […] que la liste des éléments nécessaires à la préparation de l'entretien prévu à l'article R 315-1-2 ne lui pas été adressée ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] en application des dispositions de l'article R 145-19 du code de la sécurité sociale, […]
🔷Droit applicable Dessaisissement de la chambre disciplinaire Article R. 145-19 du code de la sécurité sociale : « Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, […] à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants. […] Prescription des faits Aux termes de l'article R. 145-22 du même code : « Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, […] G et H de l'ordre des pharmaciens sont saisies, dans les cas prévus aux articles L. 145-1, L. 145-5-1, […]
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