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- Détermination du quotient familial
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Prise en compte de la situation et des charges de famille
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IR-LIQ-10-10 |
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La prise en compte de la situation et des charges de famille du contribuable permet plus particulièrement de proportionner le montant de l'impôt afférant à un revenu donné en fonction du nombre de personnes qui vivent de ce revenu. Les articles 196 du code général des impôts (CGI), 196 A bis du CGI, 196 B du CGI, 6-3 du CGI et article 196 bis du CGI définissent les charges de famille et leurs modalités d'appréciation.
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Conformément à l'article 193 ter du CGI, à défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants.
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Le présent chapitre étudie :
- les personnes à charge (section 1, cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10) ;
- la date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (section 2, cf. BOI-IR-LIQ-10-10-20).
- Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025
- ZAWA PROD
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 octobre 2024, n° 24/54918
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- Article L7224-14 du Code général des collectivités territoriales
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