Entrée en vigueur le 23 juin 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-653 du 20 juin 2014 - art. 1
[…] du 4 février 2011, pour perception indue de prestations ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, […] La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant la juridiction administrative. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.114-4 du même code : « Le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, […]
[…] 04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; […] La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant la juridiction administrative. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 114-4 du même code : « Le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, […]
[…] l'affiliation de ces derniers au régime général de la sécurité sociale, les articles 1 er à 4 du décret du 9 mai 1995 pris pour leur application méconnaissent l'exigence de maintien des droits et garanties qu'énoncent ces dispositions, […] qui, en application des dispositions de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, […] ont été régulièrement saisis des différentes questions posées par le texte et ont eu l'occasion d'exprimer complètement leur avis ; que le comité de coordination institué par l'article R. 114-1 du code de la sécurité sociale a eu à connaître de ces questions conformément à l'article R. 114-4 du même code ; qu'ainsi, et malgré les modifications, d'ailleurs mineures, […]