Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, M. A C, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 35 220 euros et une rente mensuelle de 100 euros, sommes assorties des intérêts à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de l’illégalité de la décision du 2 mars 2015 par laquelle le directeur central des compagnies républicaines de sécurité (CRS) lui a infligé un blâme ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée au titre de la protection fonctionnelle, sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors que la décision du 2 mars 2015 du directeur zonal de lui infliger un blâme, malgré la sanction dont il avait déjà fait l’objet, par la fiche de non-proposition à l’emploi saisonnier de nageur-sauveteur des CRS pour la saison 2015, démontre un acharnement à son encontre ;

— la responsabilité de l’Etat est également engagée en raison de l’illégalité fautive entachant la décision du 2 mars 2015 lui infligeant un blâme qui est intervenue au terme d’une procédure irrégulière ;

— son préjudice financier, lié à l’impossibilité d’exercer les fonctions de nageur-sauveteur durant la saison 2015, doit être indemnisé à hauteur de 5 220 euros ;

— son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d’existence doivent être indemnisés à hauteur de 30 000 euros ;

— enfin, son préjudice de carrière doit être indemnisé par le versement d’une rente mensuelle de 100 euros, jusqu’à ce qu’il obtienne un avancement au grade de brigadier-chef.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— à titre principal, le requérant n’est pas fondé à engager la responsabilité de l’Etat ;

— à titre subsidiaire, le lien de causalité et les préjudices allégués ne sont pas établis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

— le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Diard,

— et les conclusions de M^me Michaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, entré dans les cadres de la police nationale le 1er mars 2003, a été titularisé au grade de gardien de la paix le 1er mars 2005, au sein du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, et a été promu au grade de brigadier de police le 1er juillet 2018. Il a été affecté, jusqu’au 31 août 2014, à la compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° 18 basée à Poitiers, a occupé durant la saison estivale de 2014 des fonctions de nageur-sauveteur à Lacanau et a ensuite été affecté, à compter du 1er septembre 2014, à la CRS n° 25 basée à Pau. A la suite d’une altercation survenue le 26 août 2014 avec les gardiens du camping où il résidait, M. C s’est vu infliger un blâme par une décision du directeur zonal des CRS du sud-ouest en date du 2 mars 2015. Par un jugement n° 1500868 du 12 octobre 2016, le tribunal a rejeté le recours formé par M. C contre cette décision. Par un arrêt n° 16BX03759 du 13 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement et cette décision au motif de l’irrégularité de la procédure disciplinaire, l’intéressé n’ayant pas été mis en mesure par l’administration de consulter, avant l’édiction de la sanction litigieuse, l’enquête administrative diligentée sur l’incident du 26 août 2014.

2. Par un courrier du 30 mars 2021, reçu par l’administration le 1er avril suivant, M. C a adressé au ministre de l’intérieur une demande préalable d’indemnisation. Par la présente requête, M. C demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 35 220 euros et une rente mensuelle de 100 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité sans faute :

3. Aux termes du IV de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été abrogées et codifiées, à compter du 1er mars 2022, à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

4. Si M. C soutient que la responsabilité sans faute de l’Etat doit être engagée, sur le fondement des dispositions précitées de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, un tel régime de responsabilité n’est toutefois pas prévu par ces dispositions. En tout état de cause, les éléments dont se prévaut M. C, qui reproche à sa hiérarchie de lui avoir infligé un blâme alors que les faits survenus le 26 août 2014 avaient déjà justifié une première sanction consistant à l’évincer de la saison 2015, ne présentent pas le caractère d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, d’une violence à son encontre, d’un agissement constitutif de harcèlement, d’une menace, d’une injure, d’une diffamation ou d’un outrage au sens de ces dispositions. Il s’ensuit que M. C n’est, en tout état de cause, pas fondé à rechercher la responsabilité sans faute de l’Etat au titre de la protection fonctionnelle.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute :

5. Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s’agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d’une procédure régulière.

6. Par une décision du 2 mars 2015, le directeur zonal des CRS du sud-ouest a infligé un blâme à M. C, à la suite d’une altercation survenue durant la nuit du 26 août 2014 avec les gardiens du camping où il résidait. Ainsi qu’il a été exposé au point 1, cette décision a été annulée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt n° 16BX03759 du 13 décembre 2018, au motif que la procédure suivie était entachée d’irrégularité l’intéressé n’ayant pas été mis en mesure par l’administration de consulter, avant l’édiction de la sanction litigieuse, l’enquête administrative diligentée sur l’incident du 26 août 2014. M. C soutient que la responsabilité de l’Etat doit être engagée à raison de cette illégalité fautive.

7. Il résulte de l’enquête administrative diligentée sur ces faits que M. C a reconnu avoir tenu des propos inconvenants à l’égard d’un gardien du camping dans lequel il résidait, et que les services de gendarmerie ont dû être dépêchés sur place pour éviter que la querelle ne dégénère. Il résulte également de l’instruction qu’au regard des propos tenus par M. C et de son attitude qui ont motivé l’intervention des services de gendarmerie, et alors même que ces propos ont été tenus en dehors du service, le comportement de l’intéressé a été de nature à porter atteinte à l’image de l’institution qu’il représente et que le requérant, fonctionnaire expérimenté, a méconnu l’obligation de conserver sa dignité en toutes circonstances prévue par l’alinéa 2 de l’article 9 du règlement intérieur des CRS, ainsi que par les articles R. 434-12 et R. 434-14 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il s’ensuit que les faits reprochés à M. C étaient de nature à justifier qu’un blâme, qui correspond à une sanction du premier groupe, soit prononcé à son encontre.

8. Il résulte de ce qui vient d’être dit que la même décision aurait pu être légalement prise au regard des faits reprochés au requérant. Par suite, M. C n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de l’Etat en raison de l’illégalité fautive entachant la décision du 2 mars 2015.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. C doivent être rejetées.

Sur les dépens :

10. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Quéméner, présidente,

M. Rousseau, premier conseiller,

M. Diard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.

Le rapporteur,

Signé : F. DIARDLa présidente,

Signé : V. QUEMENER

La greffière,

Signé : M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,