Entrée en vigueur le 28 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1
Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat.
Le document mentionné au premier alinéa est établi et signé par l'agent chargé du contrôle qui a constaté les infractions ou a exploité les informations transmises aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Il est notifié à la personne contrôlée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
La présente affaire porte sur la procédure de contrôle des employeurs en matière de recouvrement des cotisations et des contributions sociales du régime général, instaurée par l'articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale (CSS) et détaillée à ses article R. 243-59 et suivants. […] Il était donc logique d'imposer par voie prétorienne la communication de ce procès-verbal à 3 CE, Sect. 5 mai 1944, p. 133. […] Nous vous les avons citées, il s'agit selon l'article L. 133-1, […] des dispositions légales applicables à la procédure de recouvrement des créances pour travail illégal ainsi que les voies et délais de recours. Figurent également parmi ces informations, en vertu de l'article R. 133-1, […]
Lire la suite…Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail,... Lire la suite
Lire la suite…[…] — juger du bien fondé de l'affiliation de M. X à la CIPAV à compter du 01/01/2011, […] développées oralement à l'audience, M. X demande à la cour, au visa des articles L 244-2, R 244-1 et R 133-1 du code de la sécurité sociale,1240 et 1302 du code civil, de :
[…] l'article L. 8211- 1 du code du travail est soumise, […] à la procédure prévue par l'article R. 133 -8 du code de la sécurité sociale , […] cet organisme peut se prévaloir des dispositions de l'article R . 243-59 du code de sécurité sociale (2e Civ., […] L. 133-1 .-I.-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213- 1 […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE l'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être fournée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée, […] qu'en se bornant à retenir la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur sans s'assurer que cette contrainte avait été régulièrement précédée d'une mise en demeure satisfaisant aux exigences légales, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R.133-1 et R.244-1 du code de la sécurité sociale.
MOTIFS : – Sur la régularité de la procédure : Sur la régularité du contrôle : L'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural [Y] de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, […] Sur la régularité de la lettre d'observations : L'article R.243-59, […] je vous précise que le document prévu par les articles L. 133-1 [Y] R. 133-1 du code de la Sécurité sociale vous est adressé concomitamment à la présente lettre d'observations. […]
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