Article L133-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L132-1Article L133-3
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au IV de l’article 22 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 : Le b du 2° du I du présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 34

1. Flagrance sociale : défense face à la saisie sans juge.
Village Justice · 18 novembre 2026

NDLA : Droit à jour au 11 novembre 2026 pour le texte de l'article L133-1 et pour la recherche de décret, les autres sources ayant été consultées le 25 octobre 2026. […] Il l'enferme dans un procès-verbal, ajoute une condition de risque, supprime la séquence de garanties préalables et prévoit une contrainte provisoirement exécutoire. […] L'article 93 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 modifie les articles L133-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale. […]

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2. Négocier un séjour de woofing, sécurité et sortie de conflit
lacour-avocat.fr · 16 novembre 2026

L'action en réparation se prescrit en principe par cinq ans (article 2224 du Code civil), et par dix ans à compter de la consolidation pour un dommage corporel (article 2226 du Code civil). Une action portant sur l'exécution d'un contrat de travail se prescrit, sauf exceptions, par deux ans, et par douze mois pour sa rupture (article L. 1471-1 du Code du travail). Une demande de salaires se prescrit par trois ans (article L. 3245-1 du Code du travail). […] Son article 93 remplace les mesures conservatoires prévues en cas de travail dissimulé (article L. 133-1 du Code de la sécurité sociale) et crée à leur place une procédure de flagrance sociale. […]

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3. Flagrance sociale URSSAF : la saisie conservatoire sans juge change de règles au plus tard le 1er janvier 2027.
Village Justice · 16 novembre 2026

Dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la réforme, l'article L133-1 du Code de la Sécurité sociale organise une procédure en trois temps [3]. […]

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Décisions • 217

1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 30 mai 2023, n° 22/02283Confirmation

[…] exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 133 -4-2. […] L'article R. 133 -8 du code de la sécurité sociale , […] supposant par la même que dans le cas d'un redressement fondé sur la transmission des agents de contrôle mentionnés à l'article L . 8271- 1 -2 du code du travail que les dispositions de l'article R. 133-1 et donc celles des L. 133-1 […]

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2. Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 27 mai 2024, n° 18/00394

[…] Au soutien de ses demandes, la société [4] fait valoir que l'inspecteur chargé du recouvrement n'a pas respecté le principe du contradictoire gouvernant la procédure de redressement. Elle se prévaut de la violation des dispositions des articles L.133-1, R.133-1, R.2243-59 du code de la sécurité sociale et L.8271-1-2 du code du travail.

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[…] l'article L 133-1 du code de la sécurité sociale , […] L'article L 133 -4-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, […] de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L . 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1 ° à 4° de l'article L . 8211- 1 du code du travail. […] L'article R 133 […]

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Documents parlementaires • 482

0
Sur l'article 57, renuméroté article 78, modifie l'article L133-1 Code de la sécurité sociale
I. – La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifiée : 1° L'article 57 est ainsi modifié : a) Au I, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 250 » ; b) Au IV, le nombre : « 59,8 » est remplacé par le nombre : « 67,4 » ; 2° L'article 100 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 44,4 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 59,4 millions d'euros » ; b) Au deuxième alinéa, le montant : « 70 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d'euros » ; II. - Par dérogation aux … Lire la suite…

Sur l'article 57, renuméroté article 78, modifie l'article L133-1 Code de la sécurité sociale
ARS et des opérateurs ......................................................................................................................................................412 Article 56 – Mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion (COG) ..........................................................417 Article 57 – Diverses mesures relatives à la lutte contre la fraude ...........................................................................422 Avis des caisses … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L133-1 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-1, les mots : « ou par l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les mêmes mots sont ajoutés après les mots : « par l'inspecteur », à la troisième phrase du même alinéa ; 2° À l'article L. 241-2-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019 : a) Les mots : « mentionnées au 1° du … Lire la suite…
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