Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)
I.-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent chargé du contrôle remet, en vue de la mise en œuvre par l'organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, à la personne contrôlée un document constatant cette situation et comportant l'évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations prévues à l'article L. 243-7-7 du présent code et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ainsi que du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2.
Ce document fait état des dispositions légales applicables à cette infraction ainsi que celles applicables à la procédure prévue au présent article. Il mentionne notamment les dispositions du II du présent article ainsi que les voies et délais de recours applicables. Ce document est signé par l'agent chargé du contrôle.
II.-A la suite de la remise du document mentionné au I, la personne contrôlée produit des éléments justifiant, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, de l'existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués. A défaut, le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder, sans solliciter l'autorisation du juge prévue au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du même code, dans la limite des montants mentionnés au I du présent article.
A tout moment de la procédure, la personne contrôlée peut solliciter la mainlevée des mesures conservatoires prises à son encontre en apportant auprès du directeur de l'organisme des garanties suffisantes de paiement.
III.-La décision du directeur de l'organisme peut être contestée selon les dispositions applicables à la saisine en urgence du juge de l'exécution prévues au code des procédures civiles d'exécution. Le juge statue au plus tard dans un délai de quinze jours. Le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, notamment s'il apparaît que les conditions de mise en œuvre des mesures ne sont pas respectées ou s'il estime que les garanties produites par la personne contrôlée sont suffisantes. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
L'action en réparation se prescrit en principe par cinq ans (article 2224 du Code civil), et par dix ans à compter de la consolidation pour un dommage corporel (article 2226 du Code civil). Une action portant sur l'exécution d'un contrat de travail se prescrit, sauf exceptions, par deux ans, et par douze mois pour sa rupture (article L. 1471-1 du Code du travail). Une demande de salaires se prescrit par trois ans (article L. 3245-1 du Code du travail). […] Son article 93 remplace les mesures conservatoires prévues en cas de travail dissimulé (article L. 133-1 du Code de la sécurité sociale) et crée à leur place une procédure de flagrance sociale. […]
Lire la suite…Dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la réforme, l'article L133-1 du Code de la Sécurité sociale organise une procédure en trois temps [3]. […]
Lire la suite…[…] exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 133 -4-2. […] L'article R. 133 -8 du code de la sécurité sociale , […] supposant par la même que dans le cas d'un redressement fondé sur la transmission des agents de contrôle mentionnés à l'article L . 8271- 1 -2 du code du travail que les dispositions de l'article R. 133-1 et donc celles des L. 133-1 […]
[…] Au soutien de ses demandes, la société [4] fait valoir que l'inspecteur chargé du recouvrement n'a pas respecté le principe du contradictoire gouvernant la procédure de redressement. Elle se prévaut de la violation des dispositions des articles L.133-1, R.133-1, R.2243-59 du code de la sécurité sociale et L.8271-1-2 du code du travail.
[…] l'article L 133-1 du code de la sécurité sociale , […] L'article L 133 -4-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, […] de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L . 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1 ° à 4° de l'article L . 8211- 1 du code du travail. […] L'article R 133 […]
NDLA : Droit à jour au 11 novembre 2026 pour le texte de l'article L133-1 et pour la recherche de décret, les autres sources ayant été consultées le 25 octobre 2026. […] Il l'enferme dans un procès-verbal, ajoute une condition de risque, supprime la séquence de garanties préalables et prévoit une contrainte provisoirement exécutoire. […] L'article 93 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 modifie les articles L133-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale. […]
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