Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
[…] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2026, […] du code de la sécurité sociale dispose (rédaction applicable en 2019) : « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271 -6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L […]
Lire la suite…Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue. […] les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par au moins l'un d'entre eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail […] Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre, […]
Lire la suite…[…] recouvrement mentionnés aux articles L . 213-1 et L . 752-1 du présent code et à l'article L . 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail , […] ainsi que du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l'article L . 133- 4 -2. […] résultant de l'article […]
[…] [Adresse 6] […] A l'audience publique du 04 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024 […] L'Urssaf fait valoir qu'elle n'est pas tenue d'envoyer l'avis de contrôle, qui mentionne l'existence de la charte du cotisant contrôlé, dans les cas où ce contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail. […] dans sa version applicable en l'espèce, qu'à l'issue du contrôle lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un recouvrement des cotisations et contributions dues, […] 4. […]
[…] C.C.C délivrées le 11/04/24 à : […] [Adresse 4] […] — concernant Ies comptes bancaires ouverts auprés de l'établissement bancaire [6] comptes présentent les soldes suivants : […] Enfin, les derniers éléments de l''enquête indiquent qu'au mois de septembre 2017, suite au contrôle dont vous avez fait l'objet, vous avez adressé aux enquêteurs un document attestant de votre inscription en classe de CAP Coiffure auprès de l'école [14] pour y suivre une formation diplomante payante. En conséquence, le procés-verbal de travail dissimulé dressé à votre encontre par Ies services de la Gendarmerie Nationale nous a été transmis selon Ies dispositions de l'article L.8271-6-4 du Code du Travail et il est exploité conformément aux dispositions de l'article L.8271-2 du Code du Travail.'
-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, […]
Lire la suite…