Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue. […] les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par au moins l'un d'entre eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail […] Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre, […]
Lire la suite…-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] recouvrement mentionnés aux articles L . 213-1 et L . 752-1 du présent code et à l'article L . 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail , […] ainsi que du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l'article L . 133- 4 -2. […] résultant de l'article […]
[…] [Adresse 6] […] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juin 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, […] qui mentionne l'existence de la charte du cotisant contrôlé, dans les cas où ce contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail. […] qu'à l'issue du contrôle lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un recouvrement des cotisations et contributions dues, […] 4. […]
[…] C.C.C délivrées le 11/04/24 à : […] Selon l'article L. 242-1-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, […] — concernant Ies comptes bancaires ouverts auprés de l'établissement bancaire [6] comptes présentent les soldes suivants : […] En conséquence, le procés-verbal de travail dissimulé dressé à votre encontre par Ies services de la Gendarmerie Nationale nous a été transmis selon Ies dispositions de l'article L.8271-6-4 du Code du Travail et il est exploité conformément aux dispositions de l'article L.8271-2 du Code du Travail.'
Depuis le 1er janvier 2026, les II et III de ce texte renvoient eux-mêmes aux articles L. 8271-6-1 et L. 8271-6-4 du Code du travail : la thèse d'une inapplicabilité totale est moins sûre. […] Elles valent pleinement dans un contrôle de droit commun ; dans une opération du CODAF, leur application se discute. […] L'ingérence des agents de contrôle d'un organisme de recouvrement dans les locaux professionnels de la personne contrôlée est prévue par la loi, que le contrôle soit engagé sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. 11. […] En outre, […]
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