Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
Dans sa rédaction applicable jusqu'au 22 juillet 2026, l'article L111-2 du Code de la Sécurité sociale définissait le champ territorial d'application du Code sans mentionner Saint-Pierre-et-Miquelon [8]. […] La Cour écarta également l'argument selon lequel la loi du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel aurait rendu applicable de plein droit l'ensemble des dispositions du Code. […] L'arrêt du 17 décembre 2015 [16] admet l'application des articles R133-3 à R133-7 du Code de la Sécurité sociale relatifs à la procédure de contrainte « en l'absence de mesures d'adaptation ». […]
Lire la suite…M Francois Rochebloine rappelle a M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation que le benefice de l'indemnite de depart prevue pour les commercants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est subordonne au paiement regulier par ces derniers de leurs cotisations d'assurance vieillesse. […] Reponse. - L'indemnite de depart instituee par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est une aide attribuee aux commercants et aux artisans qui remplissent certaines conditions d'age, […] de se retirer dans des conditions decentes. […] Les articles L 244-1 a L 244-4, R 133-3 a R 133-7 et R 244-4 a R 244-6 du code de la securite sociale permettent, […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir que l'opposition à contrainte formée par M lle X est irrecevable dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Que la contrainte en recouvrement d'indus qui lui a été adressée le 24 mai 2012 a été prise conformément aux articles L. 161-5, R. 133-3, R. 133-5 et R. 133-7 du même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…). » ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] soutenait dans ses conclusions d'appel que la mise en demeure qui lui avait été adressée le 7 mars 2014 – et qui mentionnait uniquement « insuffisance de versement » comme motif de recouvrement – était insuffisamment motivée comme ne lui permettant pas de vérifier quelle activité donnait lieu au rappel de cotisations, […] que le motif de la mise en recouvrement « absence de versement » était suffisamment précis et lui permettait de comprendre la nature de la créance de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; […] R. 133-3 et R. 133-7 du code de la sécurité sociale.
[…] Sur le fond, elle souligne que la contrainte est entachée d'un défaut de motivation et fait valoir que celle-ci se borne à mentionner un montant global, sans décompte détaillé ni indication suffisante sur l'origine, la nature et les modalités de calcul de la dette. Elle invoque les dispositions des articles R.133-3 et R.133-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la jurisprudence de la cour de cassation exigeant une motivation permettant au cotisant de comprendre l'étendue de son obligation. […] Aux termes de l'article R.243-16 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2020,
Dans sa rédaction applicable jusqu'au 22 juillet 2026, l'article L111-2 du Code de la Sécurité sociale définissait le champ territorial d'application du Code sans mentionner Saint-Pierre-et-Miquelon [8]. […] La Cour écarta également l'argument selon lequel la loi du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel aurait rendu applicable de plein droit l'ensemble des dispositions du Code. […] L'arrêt du 17 décembre 2015 [16] admet l'application des articles R133-3 à R133-7 du Code de la Sécurité sociale relatifs à la procédure de contrainte « en l'absence de mesures d'adaptation ». […]
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