Entrée en vigueur le 13 août 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 2
I.-La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 133-8-7 précise la cause, la nature et le montant des sommes versées à tort, ainsi que les éléments permettant d'identifier la déclaration, mentionnée au 2° du III de l'article L. 133-8-4, qui leur correspond.
Lorsque le particulier présente des observations en réponse à la notification mentionnée à l'alinéa précédent, celles-ci sont réputées rejetées en l'absence de réponse de l'administration dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-8-7.
II.-La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-8-7 comporte les éléments mentionnés au premier alinéa du I, ainsi que le montant des sommes demeurant réclamées et l'existence du délai d'un mois imparti pour s'en acquitter. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % susceptible d'être appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.
III.-Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte prévue au troisième alinéa l'article L. 133-8-7.
[…] Par ailleurs, en s'appuyant sur l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, il n'a pas soulevé un nouveau moyen de droit mais s'est contenté de rechercher le texte applicable à la demande en remise des majorations de retard qui n'avait pas été précisé par le demandeur et, reprenant ce texte, […] II. – Le travailleur indépendant peut utiliser, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5, un procédé électronique pour effectuer la déclaration mentionnée au premier alinéa du I.' […] en toute état de cause, n'est pas possible en matière de travail dissimulé en application de l'article R. 133-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable.
[…] La remise des majorations peut aux termes de R133-20 du code de la sécurité sociale être accordée dans les conditions fixées à l'article R. 243-19-1 ou au I de l'article R. 243-20 par le directeur de l'URSSAF, et notamment seulement après paiement des cotisations ayant donné lieu à majoration. Ce n'est que le refus du directeur, puis de la commission de recours amiable que le Tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour accorder ces remises.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] «Sur la recevabilité : conformément aux articles R 133-3 et R 612-11 du code de la sécurité sociale, […] en application des articles R 133-20 II et R 631-2 et du code de la sécurité sociale, […] L'article R. 133-4 du CSS dispose que les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2 ; […] l'arrêt retient que la contrainte se référait aux mises en demeure et indiquait qu'elle concernait « les cotisations et contributions sociale visées à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale », […]