Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
R. 133-8 CSS). Effet direct sur la pratique La Cour de cassation confirme que, pour engager la solidarité financière du donneur d'ordre, la lettre d'observations est régie par l'art. R. 243-59 CSS et peut être signée par l'inspecteur du recouvrement ; elle n'a pas à être signée par le directeur (R. 133-8 CSS). […]
Lire la suite…En l'absence de paiement de la somme demandée dans ce délai, l'URSSAF peut alors démarrer le processus de recouvrement des sommes, via l'émission d'une contrainte conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir que l'opposition à contrainte formée par M lle X est irrecevable dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Que la contrainte en recouvrement d'indus qui lui a été adressée le 24 mai 2012 a été prise conformément aux articles L. 161-5, R. 133-3, R. 133-5 et R. 133-7 du même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…). » ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] soutenait dans ses conclusions d'appel que la mise en demeure qui lui avait été adressée le 7 mars 2014 – et qui mentionnait uniquement « insuffisance de versement » comme motif de recouvrement – était insuffisamment motivée comme ne lui permettant pas de vérifier quelle activité donnait lieu au rappel de cotisations, […] que le motif de la mise en recouvrement « absence de versement » était suffisamment précis et lui permettait de comprendre la nature de la créance de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; […] R. 133-3 et R. 133-7 du code de la sécurité sociale.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] dans l'avis de cotisations ; qu'il ajoute que la caisse doit justifier de l'origine des coefficients et pourcentages qu'elle applique aux assiettes indiquées ; que l'URSSAF Centre en justifie dans ses écritures puisqu'elle cite les textes servant de base légale à l'appel des cotisations, c'est à dire les articles L.131-6 du Code de la Sécurité Sociale, R.133-27 du même code et L 6331-48 et L 6631-51 du code du travail ; qu'elle justifie également des pourcentages appliqués, que Monsieur X… U… ne conteste d'ailleurs pas quant à leur montant, […] L. 244-9, R. 244-1, R. 133-3 et R. 133-7 du code de la sécurité sociale.
M Francois Rochebloine rappelle a M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation que le benefice de l'indemnite de depart prevue pour les commercants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est subordonne au paiement regulier par ces derniers de leurs cotisations d'assurance vieillesse. […] Reponse. - L'indemnite de depart instituee par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est une aide attribuee aux commercants et aux artisans qui remplissent certaines conditions d'age, […] de se retirer dans des conditions decentes. […] Les articles L 244-1 a L 244-4, R 133-3 a R 133-7 et R 244-4 a R 244-6 du code de la securite sociale permettent, […]
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