Article R138-17 du Code de la sécurité sociale

Article R138-17 du Code de la sécurité sociale.

Article R138-16Article R138-18

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est créé par : Décret n°2001-154 du 16 février 2001 - art. 2 () JORF 20 février 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions des articles R. 137-8 à R. 137-10, R. 142-8 à R. 142-23, R. 142-25, R. 142-27 à R. 142-31, R. 144-1 à R. 144-6, R. 243-46 à R. 243-54 et R. 243-56 à R. 243-58 s'appliquent aux litiges et créances relatifs au recouvrement de la contribution visée à l'article L. 138-10.

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est créé par :	Décret n°2001-154 du 16 février 2001 - art. 2 () JORF 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 10 avril 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 - art. 5 () JORF 10 avril 2005

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