Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas de vacance du poste de médecin inspecteur régional, le préfet de région désigne le président du comité médical régional et son suppléant parmi les médecins inspecteurs de santé publique titulaires exerçant leurs fonctions dans la région. Les personnes ainsi désignées occupent ces fonctions jusqu'à la nomination du médecin inspecteur régional.
II. - La section des médecins généralistes et la section des médecins spécialistes de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral désignent chacune, en leur sein, deux membres du comité médical régional ainsi que leurs suppléants.
III. - Le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale désigne un membre du comité médical régional ainsi que son suppléant parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical placés sous son autorité.
Les responsables des services médicaux compétents à l'échelon régional, respectivement, du régime de protection sociale agricole et du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles désignent conjointement un membre du comité médical régional ainsi que son suppléant parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical dans ces deux régimes.
IV. - Un médecin ne peut être nommé membre titulaire ou suppléant d'un comité médical régional s'il ne satisfait pas aux conditions énoncées aux 1°, 2° et 3° du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires.
Les conjoints, les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d'un même comité médical régional.
[…] 07 Mai 2025 […] [7] […] [Adresse 2] […] — désigner un autre [11] afin de recueillir son avis sur l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie développée et déclarée par M. [L] et son travail habituel, conformément aux dispositions de l'article R. 142-7-2 du Code de la sécurité sociale ; […] Aucun motif ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de dispense de comparution que formule la caisse, ainsi que le permet l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la société ayant eu connaissance de ces prétentions et moyens.
[…] Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) d'Occitanie, conformément aux dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, […] Elle expose sur le fondement des articles L. 461-1 et R. 142-7-2 du code de la sécurité sociale, qu'il convient de prendre en compte le second avis du CRRMP d'Occitanie, […] L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale précisant que « le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ». […] seulement 7 mois avec un travail deux jours par semaine.
[…] madame [ R ] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête du 07 juillet 2023 qui a ordonné, […] au visa des articles L. 461-1, L. 461- 2 et R. 142-7-2 du Code de la sécurité sociale fait valoir que sa dépression est consécutive au poids des nombreuses responsabilités qu'elle devait assumer en tant que cadre exacerbé par la sur-charge de travail liés aux absences induites par la crise sanitaire. […] le docteur [B] et cette dernière verse au débat des ordonnances attestant d'un traitement d'anti-dépresseur ainsi qu'une attestation […]