Article R161-68 du Code de la sécurité sociale.
Article R161-67Article R161-69
Entrée en vigueur le 28 avril 2022

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Décisions2

1CNIL, Délibération du 9 juillet 2015, n° 2015-242

[…] Conformément à l' article R. 161-68 du code de la sécurité sociale, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la DREES par l'intermédiaire des caisses de retraite pour les fichiers qu'ils détiennent dans le cadre de la mise en œuvre de l'échantillon.

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2CNIL, Délibération du 24 mars 2022, n° 2022-033

[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-59 et suivants ; […] Le projet de décret actualise l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions du RGPD. La Commission relève que seuls les droits d'accès et de rectification sont visés par le projet de décret.

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