Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1
Dans le cadre de la mission d'information prévue à l'article L. 162-1-11, les organismes des différents régimes de base d'assurance maladie informent leurs ressortissants des modalités de mise en oeuvre du service de consultation prévu aux articles R. 162-1-10 et R. 162-1-11.
En outre, le médecin ayant recours à ce service est tenu d'informer ses patients à l'occasion de la réalisation des soins de l'objet et des conditions de cette procédure. Il recueille l'accord du patient, préalablement à la consultation des données le concernant. Cet accord porte sur l'ensemble de ces données. Le consentement du patient est réputé obtenu par l'utilisation de la carte mentionnée à l'article R. 161-33-1, sous réserve de la validité de cette dernière.
Aucune conséquence en matière de remboursement ne s'attache à cette procédure.
[…] Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-4-3 ; […] L'article R. 162-1-10 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2006-143 précité prévoit que le traitement est soumis à autorisation préalable de la CNIL qui se prononce au vu de documents qui précisent : […] L'article R. 162-1-12 du code de la sécurité sociale prévoit en outre que : […] sur une interruption volontaire de grossesse (L. 2212-10 du CSP), un mode de contraception (L. 5134-1 du CSP) ou la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles (L. 3121-2-1 du CSP).
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-4-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; […] L'historique des remboursements porte sur la période de douze mois précédant la consultation conformément à l'article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale. […] Cette information devra clairement indiquer que, conformément aux dispositions de l'article R. 162-1-12 du code de la sécurité sociale, l'accord se matérialise par la remise de la carte Vitale, les catégories de données de données consultables et l'absence de conséquences financières en cas de refus d'utilisation du dispositif.
[…] domicile, ni les dispositions relatives au contrat de santé publique de l'article L. 162 - 12 -20 du code de la sécurité sociale introduites par la loi du 6 mars 2002, […] que l'article 1 er de l'avenant n° 12 à la convention nationale des médecins approuvé par la décision attaquée et son annexe 1 ne se bornent pas à reprendre les termes des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 162-1 -10 du code de la sécurité sociale […]