Entrée en vigueur le 9 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Les établissements de santé privés sont classés compte tenu de leur nature, de leur valeur technique et de leurs qualités de confort et d'accueil. Les critères de classement sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, après avis du comité national des contrats d'établissements privés visé à l'article R. 162-29.
Le classement de chaque établissement ou service d'hospitalisation privé est effectué par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du comité régional des contrats d'établissements privés mentionné à l'article R. 162-30.
Conformément aux dispositions des articles R. 162-21 et R. 162-37 du code de la sécurité sociale, les frais d'hospitalisation et de traitement de santé sont pris en charge par les régimes d'assurance maladie dans la limite du tarif de responsabilité de l'établissement, public ou privé, le plus proche de la résidence de l'assuré et dans lequel il est susceptible, sous réserve de l'avis du contrôle médical, de recevoir les soins appropriés à son état. […] Dans ces conditions, une circulaire ministérielle en date du 21 novembre 1997, destinée aux échelons régionaux et départementaux et aux caisses nationales, est venue rappeler que, lorsque les assurés n'ont pas été informés, […]
Lire la suite…Conformement aux dispositions des articles R. 162-21 et R. 162-37 du code de la securite sociale, les frais d'hospitalisation et de traitement en etablissement de sante sont pris en charge par les regimes d'assurance maladie dans la limite du tarif de responsabilite de l'etablissement, public ou prive, le plus proche de la residence de l'assure et dans lequel il est susceptible, sous reserve de l'avis du controle medical, de recevoir les soins appropries a son etat.
Lire la suite…[…] violant ainsi les articles 543 et suivants, 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté, au vu des éléments du dossier, […] d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi 90-14.712 ; Mais sur le moyen unique du pourvoi 90-20.207 formé contre le jugement du 21 novembre 1989 : Vu les articles L. 141-2, alors en vigueur, ensemble les articles R. 162-20 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que la caisse primaire devait prendre en charge les frais de séjour des enfants de M. Z… à l'hôpital Saint-André de Bordeaux, […]
[…] Vu les articles L.141-1, R.142-24 et R.162-21 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] alors que, selon le moyen, d'une part, l'article R. 162-21 du Code de la sécurité sociale spécifiant que le remboursement des frais de séjour en milieu hospitalier s'effectue en fonction du tarif de l'hôpital le plus proche de la résidence de l'assuré, c'est-à -dire le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Tours, […] ni une notion de disponibilité, le tribunal ne constatant pas que le CHU de Tours n'avait pas la possibilité d'accueillir M. X… sur le champ ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 162-4, L. 162-20 et R 162-21 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, […] le tribunal a violé les articles L. 141-1, L. 162-20, R. 142-21, et R.
Malheureusement, la CPAM, s'appuyant sur l'article R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale qui dispose que « le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres et non sanitaires est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite, […] dans le cas d'un transport lié à une hospitalisation ou lorsque l'état du patient nécessite un transport en ambulance. […] Cette règle est en cohérence avec la règle dite « de l'établissement le plus proche », édictée par les articles R. 162-21 et R. 162-37 du code de la sécurité sociale pour le régime général et R. 615-51 du même code pour le régime des travailleurs indépendants, […]
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