Entrée en vigueur le 17 mars 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-270 du 14 mars 2011 - art. 1
L'inachèvement des opérations nécessaires à la détermination, en application de l'article L. 173-2, du montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-10 à laquelle l'assuré peut prétendre ne peut avoir pour effet de reporter la date de versement de la pension principale.
Cette pension principale est complétée, le cas échéant, par les majorations prévues à l'article L. 351-1-2, au deuxième alinéa de l'article L. 351-1-3, à l'article L. 351-12, au premier alinéa de l'article L. 351-13 et par la rente des retraites ouvrières et paysannes prévue à l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles.
[…] Par application de l'article R.173-12 du Code de la Sécurité Sociale, c'est au régime général, régime le plus favorable, qu'incombe le versement de la pension minimum. […] La CRAMA rappelle que les articles R.173-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale auxquels se réfère l'appelante visent les pensions portées au minimum pour les situations régies par l'article L.173-2 du Code de la Sécurité Sociale. […]
[…] Le 5 janvier 2017, en l'absence de réponse de la commission de recours amiable, […] L'article L.173-2 du même code précise : […] Le 6 septembre 2016, le régime du service des retraites de l'Etat (SRE) a renseigné dans le répertoire informatique national, prévu aux articles L.161-17-1-1 et R.161-69-1 du code de sécurité sociale, la date d'effet de la retraite personnelle de M me X, […] Il résulte en outre des dispositions des articles R.173-5 et R.173-6 du code de sécurité sociale que la CARSAT avait l'obligation de procéder au versement d'une avance au titre de la majoration du minimum contributif dès lors que celle-ci atteint un certain montant, alors fixé à 103,09 euros au 1 er octobre 2014, […]
Il résulte de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, applicable à l'espèce, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 5], […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R 173-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] que dans ces conditions, les dispositions de l'article R. 173-5 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à son cas ; […] qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 173-15 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige qu'en tout état de cause, […]