[…] qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] qu'aux termes de l'article R. 314-105 dudit code : « Les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et services régis par le présent chapitre sont, […] versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 174-7 du même code : « Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, […]

[…] Par une ordonnance du 16 juin 2014, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2014 à 12 heures. […] Considérant que la SA Les Jardins de Thalassa soutient que les sommes qu'elle a perçues au titre des prestations de soins dispensées à ses résidents ne correspondaient pas au forfait annuel global de soins visé à l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale, […] R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicables, […] s'agissant des prestations relatives à la dépendance, et par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;