Entrée en vigueur le 30 avril 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 2003-399 2003-04-28 art. 8 1° JORF 30 avril 2003
Lorsqu'ils ne disposent pas des moyens techniques leur permettant de se conformer à toutes les prescriptions prévues à l'article R. 161-47 pour la transmission par voie électronique, les établissements adressent en outre les bordereaux de facturation sur support papier à la caisse gestionnaire.
[…] Attendu que selon les dispositions des articles L. 174-18 et R. 174-18 à R. 174-20 du Code de la sécurité sociale, […] Attendu qu'aucun texte ne prévoit la publication préalable du programme de contrôle régional annuel, de sorte que les premiers juges ont justement retenu que l'absence de notification du programme annuel à la clinique Courlancy ne pouvait rendre irrégulière la procédure de contrôle que suivant l'article R. 162-42-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2001, […] l'agence régionale de santé informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé, en application de l'article L. 162-22-18 ; […]
[…] S'il selon les dispositions de l'article L. 174-18 et R. 174-18 à R. 174-20 du Code de la sécurité sociale les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont remboursés pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement et dénommée caisse centralisatrice, […] Dispense la POLYCLINIQUE DE A qui succombe en son appel du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale.
[…] — juger qu'en retenant au visa des articles L.122-1, L.133-4, L.174-18 et R.174-18 à R.174-20 du code de la sécurité sociale que « la qualité de caisse centralisatrice de la CPAM du Vaucluse ne peut, […] de l'article R.162-35-2 du code de la sécurité sociale et en ce que l'ARS a méconnu sa propre décision en date du 7 novembre 2016, […] L 174-8, […] au visa des articles L174-18 et R 174-17 du code de la sécurité sociale fait valoir que la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse en sa qualité de caisse centralisatrice a payé sur son budget l'ensemble des sommes litigieuses avec l'[1], […] Selon les dispositions des articles L. 174-18 et R. 174-18 à R. 174-20 du code de la sécurité sociale, […]